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Patent Index 2022
Overview
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.
Art. 3(1) OS n° 10.427
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ?
Oui
Art. 3(3) OS n° 10.427
* Cet État contractant ne demande qu'une traduction des revendications conformément à l'art. 67(3) CBE.
