Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Croatie
VI.A Paiement de taxes annuelles
| Ancien État d'extension | Croatie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.) |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 88 LB |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Art. 14 RTaxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) ./. c) Aucune disposition juridique spécifique : les paiements peuvent être effectués pour plus d'une année-brevet. Toutefois, si les taxes sont modifiées ultérieurement, le titulaire du brevet doit acquitter la différence entre le montant payé à l'avance et celui dû pour l'année concernée. Art. 129 LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 100 % Art. 88(5) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) env. 1 mois après la date d'échéance Art. 88(6) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans un délai de 3 mois à compter de la cessation de l'empêchement ou dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de grâce pour le paiement des taxes annuelles. Art. 28 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Oui c) Oui Art. 17 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication dans la Gazette officielle Art. 20.2 et 90.2 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.
** L'euro est devenu la monnaie officielle de la République de Croatie le 1er janvier 2023 et remplace la kuna croate comme moyen juridique de paiement. Le règlement sur les frais spéciaux et le coût des services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle sera modifié en conséquence. Sous réserve des obligations nationales connexes, la double indication en kunas croates et en euros s'appliquera à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2023. Conformément au règlement (UE) 2022/1208 du Conseil, du 12 juillet 2022, modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Croatie, le taux de conversion est fixé à 7,53450 kunas pour 1 EUR.