VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension
Serbie
(Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.)
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours