Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Maroc
VIII. Paiement de taxes
États contractants
États de validation/d'extension
| État de validation | Maroc |
|---|---|
1Dispositions nationales |
Art. 50.2, 50.3, 50.4, 82 Loi n° 17-97 |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
OMPIC |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) chèque bancaire Obligation de passer par un mandataire domicilié ou ayant son siège au Maroc pour tout opération de paiement. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de la réception du paiement par l'OMPIC 3b) date de la réception du chèque par l'OMPIC à condition que le chèque soit payé |