https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/liste-des-mandataires-agrees-requete-en-inscription-0
Quels documents dois-je fournir ?
- Requête signée en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB. Vous pouvez présenter votre requête en inscription sur la liste via MyEPO. Il s'agit du moyen le plus simple d'enregistrer votre requête (signature électronique). Pour en savoir plus sur l'utilisation de MyEPO, veuillez vous reporter aux guides de fonction, notamment le Guide de fonctionnalités de MyEPO - gestion des profils et des groupements de mandataires dans la rubrique Premiers pas de cette page.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité (pas de permis de conduire)
- Justificatif du domicile professionnel/lieu d'emploi actuel
- Copie de la lettre de résultat à l'examen européen de qualification (EEQ)
- Le cas échéant, copie de la citation à une procédure orale
- Le cas échéant, requête en dérogation à l'exigence de nationalité accompagnée d'une preuve adéquate
- Uniquement pour la requête en réinscription, justificatif de paiement des cotisations annuelles restant dues