D 0008/96 (Cas limite) of 18.7.1997

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1997:D000896.19970718
Date de la décision : 18 Juillet 1997
Numéro de l'affaire : D 0008/96
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : EN
Distribution :
Téléchargement et informations
complémentaires :
PDF pas disponible
-
Informations bibliographiques disponibles en : DE | EN | FR
Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : En vertu du règlement relatif à l'examen européen de qualification de 1994 (REE de 1994) et de ses dispositions d'exécution (DE de 1994), il n'est pas possible de procéder à une évaluation dans des cas limites, afin d'établir si le candidat est qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets. L'article 17(1) REE de 1994 est exhaustif. Conformément audit article, le candidat doit obtenir des notes suffisantes à chacune des épreuves pour être admis à l'examen européen de qualification dans son ensemble. La seule exception à ce principe est énoncée à la règle 10 DE de 1994 qui, en vertu de l'article 17(1) REE de 1994, est également exhaustive et applicable aux seuls candidats qui se présentent à l'examen pour la première fois.
Dispositions juridiques pertinentes :
Regulation on the European qualifying examination Art007(3)
Regulation on the European qualifying examination Art017(1)
IP 1994 R 003
IP 1994 R 010
Mot-clé : Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire - recevabilité du recours - grief
Examen européen de qualification - cas limite
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification pour la première fois en 1994 et a obtenu les notes suivantes : épreuve A : 6, épreuve B : 4, épreuve C : 5 et épreuve D : 5. En 1995, le requérant a repassé les épreuves A, C et D, et obtenu la note 3 pour chacune des épreuves A et C, et la note 5 à l'épreuve D.

II. Se référant aux dispositions d'exécution (DE) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE, JO OEB 1994, 595), le jury d'examen a fait savoir au requérant qu'il avait échoué à l'examen. Sur le formulaire EB/A-D/95/f "Procès-verbal des résultats obtenus par le candidat à l'examen européen de qualification de 1995", le jury d'examen avait coché la case indiquant que, le candidat ayant échoué à une ou à plusieurs épreuves, le jury avait décidé que le candidat avait échoué au titre de l'article 17 (1), première phrase REE ensemble la règle 14 DE.

III. Dans son recours, le requérant demande que la décision attaquée soit annulée et qu'il soit déclaré reçu à l'examen européen de qualification, que le droit d'examen pour 1996 soit remboursé, ou bien que l'affaire soit renvoyée au jury pour réexamen.

IV. Les motifs et arguments invoqués par le requérant à l'appui de son recours peuvent se résumer comme suit :

Il y a eu violation de la réglementation applicable, dans la mesure où le jury d'examen n'a pas procédé à une évaluation dans un cas limite, destinée à établir si le requérant était qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'OEB, ce qui est l'objet fondamental de l'examen, comme le prévoit la règle 3 des dispositions d'exécution (DE) de 1994. Cet objet de l'examen est conforme au paragraphe I des DE de 1991 visées à l'article 12 REE de 1991. L'interprétation littérale de l'article 17(1) REE de 1994 ensemble la règle 14 DE de 1994, auxquels se réfère le jury d'examen, correspond à une interprétation littérale de l'article 12(3) REE de 1991 ensemble le paragraphe XII DE de 1993, en ce sens qu'un candidat doit être déclaré ajourné dans tous les cas s'il obtient la note 5 à l'une des épreuves qu'il repasse, quels que soient les résultats obtenus aux autres épreuves. Or, ni l'article 12(3) REE de 1991, ni l'article 17(1) REE de 1994 ne doivent être interprétés littéralement.

En vertu de l'article 7(3) REE de 1994, le jury d'examen doit a) fixer la note attribuée pour chaque épreuve et b) décider de l'admission ou de l'ajournement du candidat. Si le mot "fixer" signifie que le jury d'examen doit accepter les notes attribuées par les commissions d'examen, le mot "décider" indique que le jury d'examen est encore libre de décider dans des cas limites qu'un candidat a réussi l'examen, même s'il n'a pas obtenu une note nécessaire pour la réussite (c'est-à-dire un 4 ou une meilleure note) à chaque épreuve.

Le jury d'examen n'a pas non plus appliqué la décision D 1/93 selon laquelle il faut évaluer, dans des cas limites, si le candidat est qualifié pour exercer, en dépit de la signification littérale de l'article 12 (3) REE de 1991. Dans cette décision D 1/93, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire avait basé sa conception divergente de cette interprétation littérale sur l'article 5(3) REE de 1991 aux termes duquel le jury d'examen peut décider de l'admission ou de l'ajournement des candidats. Puisque l'article 7(3) REE de 1994 est équivalent à l'article 5(3) REE de 1991, cette marge d'appréciation doit également exister pour l'évaluation des candidats au titre de la réglementation de 1994. Etant donné que le libellé de la disposition en question, à savoir le paragraphe XII des DE de 1993, était littéralement identique en 1991 (cf. article 12(3) REE de 1991) et en 1993, c'est à juste titre que le jury d'examen a en fait appliqué la décision D 1/93 également aux candidats qui repassaient l'examen en 1993 et en 1994. Parallèlement à cela, l'article 17(1) REE de 1994 n'est pas exclusif, en ce sens qu'il pourrait exister des situations dont il ne fait pas mention et où le jury d'examen a le pouvoir de décider, c'est-à-dire dans des cas limites.

Etant donné que le jury d'examen ne s'est référé, dans sa décision, qu'aux épreuves ratées, il a mal interprété son obligation, à savoir celle de fournir une décision motivée. L'absence d'une telle décision constitue un vice substantiel de procédure.

Si l'on considère le résultat des épreuves, le total obtenu est de 15, ce qui signifie que le requérant aurait réussi l'examen si ce résultat avait été obtenu lors d'une première session. En outre, la note 5 obtenue à l'épreuve D aurait été contrebalancée par la note 3 à l'épreuve A ou à l'épreuve C. Le requérant n'a échoué à l'épreuve D que de 3 ou 4,5 points (en fonction de l'examinateur notateur). Ce résultat est amplement compensé par ceux qu'il a obtenus à l'épreuve C, aspects juridiques, qui correspondaient à une note 3. Le requérant, qui s'était présenté à l'examen pour la première fois en 1994, n'était pas autorisé à le passer par modules. Ne fût-ce que pour cette raison, il avait droit à ce que les résultats obtenus aux deux sessions soient combinés pour faire l'objet d'une évaluation dans un cas limite.

V. Le Président de l'Office européen des brevets et le président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets ont eu, conformément à l'article 12 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, la faculté de présenter leurs observations.

VI. Le représentant du Président de l'Office européen des brevets a expliqué la procédure en vertu du nouveau règlement de 1994 de la façon suivante :

Le jury d'examen a la possibilité de discuter des notes à attribuer, ce qui signifie que les points et notes tels que proposés par les commissions peuvent être revus. Dans ce contexte, et notamment lorsque la note 5 est proposée, le jury d'examen demande aux examinateurs quel est le nombre de points manquants, afin de pouvoir juger s'il doit attribuer au candi- dat une note suffisante pour réussir. Le système de 1994 a été conçu dans le but de réduire autant que possible le nombre d'examens, sans perte de qualité, le jury d'examen étant bien conscient du problème posé par les trop nombreux candidats repassant l'examen. Dans l'hypothèse où un candidat repassant l'examen a d'excellentes notes dans trois épreuves, mais obtient un 5 dans la quatrième (par ex. les notes 1+1+1+5), le jury d'examen peut demander au président de la commission si le 5 en question peut être converti en 4. Si les examinateurs maintiennent que le candidat est trop faible pour être déclaré reçu à l'examen, il y a un vote sur la note à attribuer. Néanmoins, le jury d'examen ne dispose plus de pouvoir à ce niveau une fois les notes fixées. L'article 7(3) REE de 1994 doit être interprété dans le sens contraire à celui proposé par le requérant : il existe un certain pouvoir d'appréciation pour la fixation des notes, mais aucun pour décider si le candidat a réussi ou non.

Motifs de la décision

1. Recevabilité

La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a noté que le requérant a été admis à l'examen européen de qualification en 1996. Par conséquent, elle est amenée à se demander si l'on peut ou non affirmer que la décision attaquée n'a pas fait droit aux prétentions du candidat. La Chambre reconnaît que les candidats qui réussissent l'examen avant qu'il ne puisse être statué sur un recours, peuvent encore avoir un intérêt légitime à ce que leur cas soit revu à l'occasion d'un recours (cf. par ex. la décision D 3/91 du 24 août 1992). Premièrement, un candidat qui aurait été déclaré reçu en raison de son recours pourrait être en droit de se faire rembourser la taxe de recours et tous les droits d'examen qu'il aurait pu avoir à acquitter dans l'intervalle. Deuxièmement, et c'est peut-être l'aspect le plus important, la réputation professionnelle d'un candidat et sa situation économique peuvent être affectées par le délai nécessaire à son inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB. La Chambre conclut dès lors que le requérant a un intérêt légitime à ce que son cas soit réexaminé. Etant donné que le recours satisfait aux autres conditions énoncées à l'article 27(2) REE, il est recevable.

2. Evolution du règlement et de ses dispositions d'exécution

Le tout premier règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets a été adopté en 1978 (REE de 1978, JO OEB 1978, 101). Ce règlement définissait les aspects fondamentaux à tester pour juger de la qualification des candidats (article 10 REE de 1978). Dès le départ, un système comportant quatre épreuves distinctes avait vu le jour. En vertu de l'article 12(2) REE de 1978, un candidat qui avait obtenu des notes suffisantes pour pouvoir être déclaré admis à toutes les épreuves était déclaré reçu à l'examen. Aux termes de l'article 12(3) REE de 1978, un candidat ayant obtenu des notes suffisantes pour la moitié au moins des épreuves pouvait encore réussir l'examen si le jury en décidait ainsi après avoir examiné l'ensemble des réponses du candidat. L'article 5(3) REE de 1978 prévoyait pour le jury l'obligation d'examiner le cas des candidats pouvant se trouver à la limite de l'admissibilité et de décider de l'admission ou de l'ajournement des candidats en cause. Un nouveau REE, qui reprenait pour l'essentiel les dispositions précitées sans modification, a été adopté en 1983.

Avec l'adoption et l'entrée en vigueur, le 7 décembre 1990, du REE de 1991, a été institué un nouveau système qui permettait, dans certaines conditions, aux candidats ajournés de ne repasser que les épreuves auxquelles ils n'avaient pas obtenu une note suffisante. Toutefois, pour être reçus à l'examen, ces candidats devaient obtenir une note suffisante à chacune de ces épreuves (article 12(3) REE de 1991). Les candidats présentant toutes les épreuves pouvaient encore réussir l'examen même en ayant échoué à une ou deux épreuves, mais uniquement dans les conditions précises fixées par les dispositions d'exécution de l'article 12(2) b), à savoir le paragraphe VII des DE de 1991 (JO OEB 1991, 89). Ces conditions prévoyaient notamment que si un candidat obtenait la note 5 à une seule épreuve, cette note pouvait être compensée par la note 3 ou une note meilleure dans n'importe quelle autre épreuve, indépendamment du domaine couvert par ces épreuves, tandis que s'il obtenait la note 5 à deux épreuves, cette note ne pouvait être compensée que si la première avait été obtenue soit à l'épreuve A, soit à l'épreuve B, et que la note 3 ou une note meilleure avait été obtenue pour les deux autres, et il en allait de même pour les épreuves C et D. Cela indique qu'un candidat devait être bien qualifié dans les deux domaines principaux couverts par l'examen. Entre les épreuves A et B d'une part, et les épreuves C et D d'autre part, toute compensation était exclue (sauf dans le cas exposé ci-dessus, lorsqu'un candidat n'avait échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle il avait obtenu la note 5). L'on pourrait dire que les deux modules qui existent actuellement en vertu du REE de 1994 se profilaient en fait dès 1991. L'objet de ces dispositions était manifestement de s'assurer que les qualifications des candidats seraient encore suffisantes dans chaque domaine essentiel.

En 1991 donc, il était déjà envisagé d'abandonner l'évaluation globale de candidats dans des cas limites, telle que régie par les REE de 1978 et de 1983 et la jurisprudence de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Toutefois, dans sa décision D 1/93, la Chambre de recours a reconnu que des problèmes pouvaient encore subsister avec le nouveau système, et décidé qu'il convenait d'interpréter l'article 12(3) REE applicable à l'époque en ce sens que le jury d'examen devait avoir la possibilité d'apprécier si, dans un cas limite, le candidat était qualifié pour exercer, bien qu'il eût échoué à l'une des épreuves en repassant une partie de celles-ci. Il convient de noter que dans cette affaire, le candidat avait présenté l'examen pour la première fois en 1991 et qu'il s'était représenté à deux épreuves en 1992, échouant à l'une d'elles. La décision D 1/93 doit donc être considérée comme une exception pendant la phase initiale du nouveau système.

Des précisions ont été apportées dans le nouveau paragraphe XII des DE avec effet au 1er janvier 1993. Selon ces dispositions, un candidat qui repasse un examen partiel n'est reçu à l'examen que si la note 4 ou une note meilleure lui a été attribuée dans chacune des épreuves.

Cet aperçu historique fait apparaître que l'introduction d'un système d'examen partiel allait de pair avec l'abandon de l'appréciation globale dans des cas limites. Au moment de l'examen de 1993 au plus tard, aucun candidat ne pouvait ignorer le nouveau système ni comment il était censé fonctionner.

Le requérant fait valoir que dans la mesure où il n'a pas eu la possibilité de passer l'examen par modules, il devrait pouvoir faire l'objet de cette appréciation globale dans des cas limites. Toutefois, le requérant était autorisé à ne passer qu'un seul module à l'examen de 1994. Dans une lettre datée du 20 décembre 1993, le jury d'examen avait informé les candidats qui s'étaient inscrits à l'examen de 1994 que ceux qui se présentaient pour la première fois pouvaient encore faire usage de la possibilité de le passer par modules, en le faisant savoir au jury avant le 21 janvier 1994. Cette possibilité était ouverte du fait que l'article 14 REE relatif à la possibilité de passer l'examen par modules avait déjà été rendu applicable à compter du 10 décembre 1993 (article 2(2) REE, JO OEB 1994, 7).

3. REE de 1994

L'on peut dire que le nouveau régime adopté par le Conseil d'administration le 9 décembre 1993 et entré en vigueur le 1er mai 1994 (REE de 1994) a mis définitivement fin au système précédent de l'évaluation globale dans des cas limites. Dans le document préparatoire au REE de 1994 (CA/84/93, article 17), il était signalé que le nouveau système posait en règle générale que les candidats devaient réussir à chacune des épreuves. De l'avis de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, cela peut uniquement vouloir dire qu'il n'est pas possible de compenser des notes ou de procéder à une "évaluation dans des cas limites", sauf si cela est expressément prévu. Toutes les exceptions de ce type sont fixées à la règle 10 DE de 1994, qui contient essentiellement les mêmes conditions précises que les DE de 1991. Toutefois, dans le régime adopté en 1991, le critère de la simple compensation des notes dans certaines circonstances l'emportait sur celui de l'"évaluation globale". La conclusion du requérant selon laquelle la formulation presque identique du paragraphe XII des DE de 1993 et de la disposition correspondante du REE de 1994 doit avoir pour effet d'étendre les évaluations dans des cas limites au régime actuel, est par conséquent incorrecte.

4. Interprétation des articles 17(1) et 7(3) REE de 1994, et des règles 3 et 10 DE de 1994

Le requérant fait valoir que la règle 10 n'est pas exhaustive et que le régime de 1994 autorise également des évaluations dans des cas limites.

La règle 10 découle du pouvoir conféré par le Conseil d'administration au jury d'examen par le biais de l'article 17(1) REE de 1994. Cet article prévoit expressément que sont déclarés reçus à l'examen les candidats qui obtiennent à chacune des épreuves des notes suffisantes ou qui, la première fois qu'ils se présentent à l'examen, obtiennent le minimum exigé dans les dispositions d'exécution. Par conséquent, l'article 17(1) REE est exhaustif en soi et ne laisse aux candidats que deux possibilités d'être admis à l'examen : soit ils réussissent à chacune des épreuves, soit, s'ils se présentent pour la première fois à l'examen, ils remplissent les conditions énoncées à la règle 10 DE de 1994. On ne saurait donc donner de cette règle 10 DE de 1994 une interprétation ailant au-delà de sa formulation.

L'article 17 REE, hiérarchiquement supérieur à la règle 3 DE de 1994, l'emporte sur cette dernière. Il y a donc lieu de considérer que la règle 3 DE de 1994 vise simplement à donner aux examinateurs des indications sur la façon de noter les épreuves, et que cette règle ne saurait être interprétée dans un sens non conforme au REE. La Chambre peut également ajouter, en ce qui concerne la règle 3 DE, qu'elle ne contient aucune disposition juridique au sens strict du terme, mais qu'elle constitue plutôt un exposé général servant à guider les examinateurs. En fait, les règles 3 à 7 contiennent des instructions destinées aux membres des commissions d'examen pour assurer de façon uniforme la notation des copies (cf. article 16 REE de 1994). Quant à l'objet de l'examen, il est fixé à l'article 12 REE qui résume tous les domaines dans lesquels le candidat devrait posséder une connaissance complète. Comme on peut le constater ici, chaque épreuve représente un aspect essentiel permettant de s'assurer que le candidat possède les aptitudes conformes à cet objectif.

L'interprétation de l'article 7(3) REE telle que la fait valoir le requérant n'est pas conforme à l'objet du nouveau REE de 1994 exposé ci-dessus, ainsi qu'à l'objectif de la notation des épreuves et aux fonctions du jury d'examen conformément au REE considéré dans son ensemble. Comme l'a expliqué le représentant du Président de l'OEB, il existe un certain pouvoir d'appréciation pour fixer la note attribuée à chaque épreuve, mais aucun lorsqu'il s'agit de décider de l'admission ou de l'ajournement des candidats. Constatant que cette dernière interprétation est conforme à l'objectif du nouveau régime et qu'elle n'entre pas en conflit avec des dispositions d'un rang supérieur, ni avec des principes fonda- mentaux de droit, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire conclut dès lors qu'il ne saurait y avoir d'évaluations dans un cas limite lorsque le candidat repasse une partie des épreuves.

5. Pertinence de la décision D 1/93

Dans le contexte historique exposé ci-dessus, et compte tenu de l'interprétation de la nouvelle réglementation, le système des évaluations globales dans des cas limites, qui a été appliqué dans la décision D 1/93 à des candidats s'étant présentés à l'examen en 1991 et en 1992, ne peut pas être admis pour les candidats qui repassaient une partie des épreuves en 1995. La décision D 1/93 doit donc être considérée comme une exception conférant une certaine marge dans la phase préliminaire d'application du nouveau système. Même si l'on estime que la décision du jury d'admettre exceptionnellement les candidats qui s'étaient présentés à l'examen en 1993 et en 1994 a pu découler de la décision D 1/93, comme le souhaiterait le requérant, l'applicabilité de cette décision ne saurait s'étendre aux candidats qui repassaient encore l'examen en 1995. Le raisonnement et la conclusion de la décision D 1/93 ne sont dès lors pas pertinents en l'espèce.

6. Vice de procédure

Il ressort de ce qui précède qu'en rendant une décision non motivée, le jury d'examen n'a commis aucun vice substantiel de procédure.

7. Combinaison des points

De même, il apparaît que le total obtenu par le requérant en combinant les notes les plus favorables des sessions de 1994 et de 1995 n'est pas pertinent pour le résultat de l'examen, puisque le requérant ne répondait pas aux exigences fixées à l'article 17(1) REE pour être déclaré reçu à l'examen. Les notes obtenues aux épreuves C et D ne sont pas davantage pertinentes pour le recours, puisqu'aucune compensation n'est prévue dans le règlement applicable aux candidats qui se représentent à une partie des épreuves.

8. Conclusions

Pour les motifs qui précèdent, il ne peut être fait droit aux requêtes du requérant visant à ce qu'il soit déclaré reçu à l'examen ou à ce que l'affaire soit renvoyée au jury d'examen pour être réexaminée. Par conséquent, la demande de rembour- sement du droit d'examen acquitté pour la session de 1996 doit être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

Quick Navigation