T 1514/13 () of 19.6.2018

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:T151413.20180619
Date de la décision : 19 Juin 2018
Numéro de l'affaire : T 1514/13
Numéro de la demande : 07823802.9
Classe de la CIB : A61B 5/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : CABINE DE SANTE
Nom du demandeur : Baudino, Franck
Filippi, Laurent
Baudino, Laurent
H4D International S.A.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13
Mot-clé : première et deuxième requêtes auxiliaires - activité inventive (non)
troisième requête auxiliaire - recevable (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 2598/12
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours des co-demandeurs est dirigé contre la décision de la Division d'Examen postée le 10 décembre 2012 de rejeter la demande de brevet européen EP-07823802.9. Selon la Division d'Examen l'objet de la revendication 1 selon la requête principale, la première et la deuxième requêtes auxiliaires n'est pas inventif.

II. L'acte de recours a été déposé le 1er février 2013 et la taxe de recours payée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 18 avril 2013.

III. Par courrier du 14 mars 2018 la Chambre a cité les co-requérants à comparaître. Dans la communication selon l'article 15 RPCR jointe à la citation, la Chambre a émis l'avis provisoire selon lequel l'objet selon la revendication 1 de la première requête auxiliaire n'était pas inventif au regard du document D5 (US-A-2005/113650).

IV. Par courrier du 5 juin 2018, les co-requérants ont déposé une troisième requête auxiliaire dans laquelle la caractéristique de la revendication 3 a été intégrée dans la revendication 1. Cette nouvelle requête est présentée comme une réponse à la communication précédente de la Chambre, et concernant la brevetabilité, ce qui suit est exposé :

« L'argumentaire développé dans le mémoire de recours déposé le 18 avril 2013 s'applique au jeu de revendications de la troisième requête auxiliaire.

En outre, les modifications effectuées dans le jeu de revendication (sic) de la troisième requête auxiliaire correspondent aux modifications proposées par la Division d'Examen le 23 novembre 2012 lors de la tenue de la Procédure Orale sur Examen concernant la demande de brevet susmentionnée.

Ces modifications ont un caractère inventif selon la Division d'Examen (voir la copie du procès-verbal du 10 décembre 2012).

Ainsi, les objets des revendications 1 à 4 du jeu de revendication de la troisième requête auxiliaire sont nouveaux et impliquent une activité inventive au vu des documents cités. »

V. Une procédure orale a eu lieu le 19 juin 2018.

Les co-requérants ont requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base de l'une des première et deuxième requêtes auxiliaires déposées le 23 novembre 2012 et troisième requête auxiliaire, déposée par lettre en date du 5 juin 2018.

VI. La revendication 1 selon la première requête auxiliaire (requête principale en recours) se lit comme suit :

« Cabine de santé (10) comportant une coque (20), au moins un fauteuil (30) et au moins un moyen de mesure (31, 32, 33, 34) d'une donnée relative à la santé d'un utilisateur, caractérisée en ce que ladite cabine comporte :

- des moyens (41-50) pour déterminer, au moment d'une prise de mesure, au moins une condition environnementale influant sur ladite prise de mesure ;

- des moyens pour enregistrer, dans une structure de données, ladite au moins une condition environnementale au moment de ladite prise de mesure et le résultat de ladite prise de mesure en association avec ladite condition ; et

- des moyens (60) de transmission de ladite structure de données à un centre distant (100). »

VII. La revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire se lit comme suit (modifications par rapport à la requête principale soulignées par la Chambre):

« Cabine de santé (10) comportant une coque (20), au moins un fauteuil (30) et au moins un moyen de mesure (31, 32, 33, 34) d'une donnée relative à la santé d'un utilisateur,

caractérisée en ce que ladite cabine comporte :

- des moyens (41-50) pour déterminer, au moment d'une prise de mesure, au moins une condition environnementale influant sur ladite prise de mesure, ladite condition étant nécessaire à une bonne interprétation de ladite mesure;

- des moyens pour enregistrer, dans une structure de données, ladite au moins une condition environnementale au moment de ladite prise de mesure et le résultat de ladite prise de mesure en association avec ladite condition ; et

- des moyens (60) de transmission de ladite structure de données à un centre distant (100). »

VIII. La revendication 1 selon la troisième requête auxiliaire se lit comme suit (modifications par rapport à la requête principale soulignées par la Chambre):

« Cabine de santé (10) comportant une coque (20), au moins un fauteuil (30) et au moins un moyen de mesure (31, 32, 33, 34) d'une donnée relative à la santé d'un utilisateur,

caractérisée en ce que ladite cabine comporte :

- des moyens (41-50) pour déterminer, au moment d'une prise de mesure, au moins une condition environnementale influant sur ladite prise de mesure, ladite condition étant nécessaire à une bonne interprétation de ladite mesure;

- des moyens pour enregistrer, dans une structure de données, ladite au moins une condition environnementale au moment de ladite prise de mesure et le résultat de ladite prise de mesure en association avec ladite condition ; et

- des moyens (60) de transmission de ladite structure de données à un centre distant (100),

la cabine comportant des moyens (60) pour contrôler que ladite mesure est effectuée lorsque ladite condition répond à au moins un critère prédéterminé. »

IX. Les arguments des co-requérants pertinents pour la décision peuvent être résumés comme suit :

Activité inventive - première requête auxiliaire

Il n'est pas divulgué dans D5 que dans le cadre de mesures de paramètres physiologiques effectuées dans une cabine des paramètres contextuels sont également mesurés. La prise de telles mesures de paramètres contextuels à l'intérieur de la cabine est par ailleurs en contradiction avec l'enseignement du document pris dans son ensemble. Il ne ressort pas non plus du document D5 que les prises de mesures des paramètres physiologiques et contextuels sont effectuées au même moment et que les résultats respectifs sont stockés et transmis comme tels en association. Ce n'est qu'une telle association qui permet au médecin à distance de faire une analyse pertinente des résultats de mesures des paramètres physiologiques.

L'objet selon la revendication 1 est donc nouveau et inventif.

Activité inventive - deuxième requête auxiliaire

La précision apportée dans le libellé de la revendication confirme la nécessaire association des données qui doivent être lues ensemble pour avoir une signification pertinente.

Recevabilité - troisième requête auxiliaire

Cette requête est une réaction à la communication de la Chambre et représente une restriction délicate à accepter par les co-requérants, ce qui explique son dépôt tardif. Elle correspond par ailleurs à une proposition de la Division d'Examen faite lors de la procédure orale devant le département de première instance, que cette dernière considérait inventive.

La requête devrait donc être admise dans la procédure.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'invention est une cabine de santé grâce à laquelle un patient, seul, est guidé pour effectuer un certain nombre de mesures permettant d'établir un bilan de santé, les résultats de ces mesures étant envoyés vers un centre distant de l'emplacement de la cabine. L'invention vise plus particulièrement à mesurer en parallèle à la prise d'une mesure donnée, au moins une condition de la prise de mesure qui peut avoir une influence sur le résultat de ladite mesure donnée. Cette condition est stockée ou enregistrée ensemble avec le résultat de ladite prise de mesure. De cette façon le lecteur des résultats, qui n'était pas présent lors de la prise de mesure, a connaissance de la condition environnementale existant au moment où la mesure a été effectuée.

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

3. Activité inventive - première requête auxiliaire

Le seul document utilisé par la Division d'Examen est le document D5. L'objet selon la revendication 1 est nouveau, D5 ne divulguant pas de fauteuil.

Le but principal du système selon D5 est de proposer un équipement permettant à un utilisateur d'améliorer son comportement quotidien afin d'avoir une vie plus saine, en particulier en matière de gestion de son poids ([0002], [0020], [0023]).

Cet équipement 10 est destiné à être porté en permanence par l'utilisateur ([0021]), et comporte au moins deux capteurs dont l'un peut être pour mesurer un paramètre physiologique et l'autre un paramètre contextuel ([0026]).

Les paramètres physiologiques possibles sont listés par exemple aux paragraphes [0024] et [0072]. Les paramètres contextuels sont listés par exemple aux paragraphes [0071], [0073] et [0076].

Les données sont envoyées vers un système de suivi centralisé qui peut combiner les données et donner feedback et conseils à l'utilisateur ([0027]).

Le document précise également que bien que la surveillance du poids soit décrite comme principale application, le système pourrait être utilisé ou programmé à d'autres fins comme surveillance du diabète, de l'asthme, de maladies cardiovasculaires ([0178]-[0180]).

Dans le cadre des applications mentionnées ci-dessus, il est indiqué au paragraphe [0085] la possibilité d'utiliser une cabine (« kiosk ») pour effectuer des mesures et les envoyer au système centralisé.

Le libellé du paragraphe indique de manière explicite que des données physiologiques sont recueillies. Ce libellé indique également que c'est grâce à la mise à disposition d'un appareil de détection similaire à l'appareil de détection 10 que ces données peuvent être recueillies. Un exemple de mesure effectuée à l'intérieur de la cabine mentionnée dans le paragraphe est la mesure de la pression artérielle.

La question se pose donc de savoir si dans le cadre de l'utilisation de cette cabine la mesure de paramètres contextuels est divulguée, et si non, si la mesure de tels paramètres contextuels en parallèle avec la mesure de paramètres physiologiques doit être considérée comme inventive.

Comme indiqué plus haut l'appareil de détection utilisé dans la cabine est similaire à l'appareil de détection 10 présenté dans le même document. Ceci semble indiquer que selon le document D5 il ne soit pas exclu que les fonctions de l'appareil de détection utilisé dans la cabine soient similaires voire identiques à celles de l'appareil de détection 10 présenté par ailleurs dans le même document. Ceci conduirait à considérer que la détection de paramètres contextuels lors de prise de mesure dans la cabine soit divulguée implicitement.

Toutefois la Chambre considère qu'il n'est pas nécessaire de s'attacher plus longuement à l'éclaircissement de cette question de la divulgation implicite ou non de mesure de paramètres contextuels parce que la Chambre considère qu'une telle prise de mesure de paramètres contextuels en parallèle avec une prise de mesure de paramètres physiologiques ne serait de toute façon pas inventive. En effet, ainsi qu'indiqué plus haut, le paragraphe [0085] précise que l'une des données mesurées dans la cabine peut être la tension artérielle. Il est bien connu de l'homme du métier (et les co-requérants le reconnaissent eux-mêmes dans la demande en instance, page 3, ligne 16 à ligne 23) que la position de l'utilisateur influe fortement sur la mesure de la tension artérielle, cette dernière étant notamment également influencée par l'exposition au froid, au bruit et/ou aux efforts physiques du patient. Il semble donc évident que pour faire une lecture significative (même automatique) de données relatives à la tension artérielle la connaissance, par exemple, de la position du patient et de la température ambiante dans la pièce soient des éléments utiles, voire indispensables. Ces éléments sont d'ailleurs également mentionnés dans la liste présente dans D5, par exemple au paragraphe [0076]. La mesure de ces paramètres contextuels en parallèle avec celle de la tension artérielle à l'intérieur de la cabine ne saurait donc être considérée comme démontrant une activité inventive.

Les co-requérants considèrent qu'il n'est pas décrit que la cabine comporte des moyens de détermination de paramètres contextuels et qu'une telle détermination de paramètres contextuels dans le cadre de l'utilisation d'une cabine ne serait pas en conformité avec le concept général du document D5. En effet, s'il était important de déterminer les paramètres contextuels dans le cadre d'une surveillance continue du patient, c.-à-d. de toutes ses activités quotidiennes afin de pouvoir déterminer avec plus de précision sa consommation de calories et/ou son état d'activité, cela n'avait aucune importance lors d'une mesure statique effectuée dans la cabine.

La Chambre ne partage pas ce point de vue. En effet, ainsi qu'expliqué plus haut, il est notoire que la position du patient, le bruit et la température présents au moment de la prise de mesure ont une influence sur la tension artérielle. Il n'est pas anodin que dans le document D5, lors des nombreuses explications données sur le dispositif de détection 10 porté par le patient, les mêmes paramètres contextuels (position du patient, niveau de bruit et température ambiante) soient mentionnés (Table 1, paragraphes [0071], [0073], [0076]). Il est également indiqué dans le document que c'est l'ensemble des données recueillies qui est pris en compte afin de déterminer l'état de santé, l'état d'activité et/ou la consommation de calories du patient. La Chambre ne voit donc pas pour quelle raison lorsque les mesures sont prises dans une cabine, les conditions contextuelles de mesure ne seraient soudainement plus importantes. Ceci est particulièrement vrai pour la mesure de la tension artérielle qui est mentionnée comme pouvant être effectuée dans la cabine et dont l'homme du métier sait que la fiabilité du résultat dépend de manière importante des conditions contextuelles de mesure.

Les co-requérants considèrent par ailleurs qu'il n'est pas divulgué dans D5 que c'est bien au moment d'une prise de mesure que la mesure du paramètre contextuel a lieu et que les deux résultats des mesures sont enregistrés en association, c.-à-d. en couple ou en binôme. Une telle façon de procéder serait également inventive, car elle permettrait à un médecin éloigné de la cabine chargé d'interpréter les résultats des mesures de lire ces données ensemble.

La Chambre ne voit pas, par exemple, pour quelle raison l'homme du métier mesurerait la tension artérielle à un moment donné et la température ambiante ou la position du patient à un autre moment, alors qu'il est nécessaire de corréler ces deux éléments pour faire une lecture significative de la tension artérielle. Par ailleurs il est précisé dans ledit paragraphe que la cabine est équipée de moyens de transmission des données recueillies vers une unité centrale de suivi. Il en ressort que pour la Chambre il ne saurait être considéré comme inventif de combiner le résultat de mesure de la pression artérielle avec le résultat de mesures de la position du patient et/ou de la température ambiante, de stocker et de transmettre ces données ensemble vers l'unité centrale de suivi.

La présence d'un fauteuil ne saurait en aucune manière rendre la cabine inventive, ce qui n'a par ailleurs pas été soutenu par les co-requérants.

Pour les raisons ci-dessus, la Chambre considère que les conditions de l'article 56 CBE ne sont pas remplies, l'objet selon la revendication 1 de la première requête auxiliaire n'étant pas inventif.

4. Activité inventive - deuxième requête auxiliaire

Le libellé de la revendication 1 se différencie de celui selon la première requête auxiliaire par l'addition du passage suivant :

« ladite condition étant nécessaire à une bonne interprétation de ladite mesure »

cette addition devant préciser que la condition environnementale associée au résultat de la mesure est présente parce qu'elle est indispensable à l'interprétation du résultat de la mesure.

La Chambre considère que cette signification était déjà implicite dans l'analyse qui précède et il s'en suit que l'objet de la revendication 1 de cette requête n'est pas inventif pour les mêmes raisons que la version précédente.

5. Recevabilité - troisième requête auxiliaire

Selon l'article 13(1) RPCR, l'admission et l'examen de toute modification des moyens invoqués présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.

Ainsi, cet article énumère un certain nombre de critères que la chambre peut appliquer lors de l'exercice de son pouvoir d'appréciation.

Toutefois cet article ne saurait être lu sans l'article 12 RPCR qui traite du fondement de la procédure. Selon l'article 12(2) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

Cette disposition a pour but évident de permettre à la chambre de comprendre pourquoi la partie considère que la décision attaquée devrait être réformée et dans quelle mesure elle devrait l'être. Ce n'est en effet pas à la chambre de deviner pour quelles raisons la partie considère la décision comme erronée et pour quelles raisons les éventuelles amendements qu'elle propose seraient pertinents pour la réformer. Ces considérations s'appliquent tout au long de la procédure de recours, en particulier lorsque la partie modifie ses moyens invoqués par le dépôt d'un nouveau jeu de revendications (voir par exemple T 2598/12). En effet, il y aurait une incohérence procédurale à exiger des explications précises en début de procédure lors du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours puis de ne plus exiger de telles explications lors d'un dépôt ultérieur de pièces. Ceci irait à l'encontre de la raison procédurale même de l'existence de cette exigence qui est de permettre à la chambre de comprendre la position du requérant. Un tel dépôt d'un nouveau jeu de revendications constitue donc une nouvelle requête en modification de la décision attaquée qui exige une présentation claire et concise des motifs, arguments et justifications pour lesquels la modification requise serait pertinente. Ce n'est pas à la chambre d'essayer de comprendre pour quelles raisons ce nouveau jeu de revendications serait de nature à permettre une modification de la décision attaquée.

Par ailleurs, tout changement des moyens invoqués étant tardif, c.-à-d. déposé après le dépôt du mémoire de recours, des justifications de cette tardiveté sont exigées.

Dans le cas présent la Chambre considère qu'aussi bien les justifications relatives à la tardiveté que celles relatives à la modification de la décision attaquée sont insuffisantes.

Concernant les raisons de la tardiveté les co-requérants ont invoqué l'opinion provisoire de la Chambre émise lors de la citation à comparaitre ainsi que la difficulté à se résoudre à demander une protection restreinte.

Dans son opinion provisoire la Chambre n'a fait que confirmer la position de la Division d'Examen et connue des co-requérants selon laquelle l'objet selon la revendication 1 de la première requête auxiliaire n'était pas inventif au regard de D5. La possibilité de réagir par rapport à cette situation était donc présente dès le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Quant à la difficulté à se résoudre à demander une protection restreinte, il s'agit d'une difficulté commune à nombre de requêtes auxiliaires qui ne peut justifier en soi la tardiveté d'un dépôt.

Concernant les raisons quant au fond de modifier la décision attaquée dans le sens de la troisième requête auxiliaire, la Chambre ne peut que constater qu'aucune explication précise n'est présente dans la réponse du 5 juin 2018.

En effet, le premier paragraphe explique simplement que l'argumentaire développé dans le mémoire de recours s'appliquerait au jeu de revendications de la troisième requête auxiliaire. Or la Chambre a déjà expliqué dans la communication précédant la réponse pourquoi elle considérait que l'objet selon la revendication 1 de la première requête auxiliaire n'était pas inventif et le mémoire de recours ne contient aucune information quant à l'importance de la caractéristique rajoutée dans la revendication 1 selon la troisième requête auxiliaire.

Les co-requérants ont ensuite expliqué que les modifications effectuées dans le jeu de revendications de la troisième requête auxiliaire correspondent aux modifications proposées par la Division d'Examen le 23 novembre 2012 lors de la tenue de la procédure orale, et ont renvoyé à un passage du procès-verbal correspondant. Non seulement ces propos ignorent le fait que la Chambre ne peut être liée par une quelconque prise de position de la Division d'Examen, mais de plus ils ne reflètent pas le contenu dudit passage du procès-verbal, puisque selon ce dernier la Division d'Examen n'a pas proposé d'intégrer les caractéristiques de la revendication 3 dans la revendication 1 mais d'en intégrer une caractéristique modifiée pour clarifier que le contrôle était effectué avant de prendre la mesure.

La réponse des co-requérants ne contient donc aucun argumentaire direct ou indirect susceptible de démontrer qu'avec l'ajout de la caractéristique selon la revendication 3, l'objet selon la revendication 1 serait inventif au regard de D5, au contraire de ce que la Chambre a énoncé dans son avis provisoire concernant l'objet selon la revendication 1 de la première requête auxiliaire.

L'objet de la revendication 1 selon la troisième requête auxiliaire n'est pas non plus de prime abord inventif. En effet, si l'homme du métier sait qu'une condition environnementale influence de façon significative le résultat d'une prise de mesure physiologique, l'une des options qui découle de manière évidente de cette connaissance est de ne prendre la mesure que lorsque la condition environnementale est optimale. Il n'est donc pas non plus manifeste que cette troisième requête auxiliaire soit apte à lever l'objection de manque d'activité inventive soulevée à l'encontre des deux précédentes requêtes.

Pour l'ensemble des raisons ci-dessus, la Chambre a décidé de ne pas admettre la troisième requête auxiliaire dans la procédure conformément au pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 13 RPCR.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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