T 1977/13 du 12.11.2015
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2015:T197713.20151112
- Date de la décision
- 12 novembre 2015
- Numéro de l'affaire
- T 1977/13
- En ligne le
- 18 décembre 2015
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96420231.1
- Classe de la CIB
- B05B 5/10H02H 7/00B05B 5/053
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé, dispositif d'élaboration de haute tension et installation de projection électrostatique de produit de revêtement
- Nom du demandeur
- SAMES Technologies
- Nom de l'opposant
- Dürr Systems GmbH
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 83 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)European Patent Convention Art 54 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 106
- Mots-clés
- Requêtes produites tardivement - recevables (requête principale et deuxième requête subsidiaire: non; première, troisième et neuvième requêtes subsidiaires: oui)
Modifications - clarté; extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée
Suffisance de description (oui)
Objections selon la règle 106 CBE (rejetées) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0003/14
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante:
Description: pages 2 à 4 produites lors de la procédure orale du 12 novembre 2015,
Revendications: 1 à 5 de la neuvième requête subsidiaire déposée avec la lettre du 9 octobre 2015,
Dessins: figures 1 et 2 du fascicule de brevet.