T 1022/18 02-03-2021
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DISPOSITIF DEPLOYABLE POUR L'ACCES A UN VEHICULE
Nouveauté - requête principale (oui),
Activité inventive - requête principale (oui),
I. Le recours a été formé par l'opposante (requérante) contre la décision par laquelle la division d'opposition a rejeté l'opposition formée contre le brevet en litige (ci-après le "brevet").
II. La division a estimé dans sa décision:
que l'objet des revendications du brevet tel que délivré est
(1) - nouveau par rapport à l'usage antérieur allégué; et
(2) - implique une activité inventive au vu des attaques suivantes:
- l'usage antérieur allégué en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier, D1, D2 ou D3;
- D1 en combinaison avec D4 ou l'usage antérieur allégué;
- D4 en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier.
III. La procédure orale devant la chambre a eu lieu le 2 mars 2021.
IV. La requérante (opposante) a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué.
L'intimée (titulaire du brevet) a demandé à titre principal que le recours soit rejeté ou, à titre subsidiaire, que le brevet soit maintenu sur la base des requêtes subsidiaires 1 et 2 déposées au cours de la procédure d'opposition par lettre du 9 novembre 2017 ou sur la base des requêtes subsidiaires 3-5 déposées par lettre du 13 mars 2020.
V. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit (la numérotation des caractéristiques 1 à 7 correspond à celle utilisée dans la décision contestée):
1. Dispositif déployable pour permettre l'accès à un véhicule,
2. ledit véhicule comportant un logement (3) de rangement du dispositif s'étendant au-dessous d'un seuil d'accès (2) au véhicule et présentant une fenêtre (4) autorisant le déploiement du dispositif,
ledit dispositif comprenant :
3.- une rampe (5) mobile en translation selon un axe A, entre une position rangée dans le logement et une position déployée ; et
4. - un volet (8) mobile en rotation selon un axe B entre une position de protection dans laquelle il ferme la fenêtre (4) du logement (3) et une position déployée dans laquelle il forme un plan incliné entre la rampe (5) et le seuil d'accès (2);
ledit dispositif étant caractérisé en ce qu'il comporte
5. des moyens (9,10) de liaison mécanique entre la rampe (5) et le volet (8),
6. agencés pour entraîner le mouvement du volet (8) entre sa position de protection et sa position déployée lors du mouvement de la rampe (5) entre sa position rangée et sa position déployée et
7. entraîner le mouvement de la rampe (5) de sa position rangée vers sa position déployée lors du mouvement du volet (8) de sa position de protection vers sa position déployée.
VI. Il est fait référence aux documents suivants dans la présente décision :
D1: EP 0 416 539 B1
D2: WO 00/12039
D3: DE 44 41 929 A1
D4: US 2006/0245883 A1
- Annexe 15 : dessin technique de la rampe coulissante (Konstruktionszeichnung zu Schiebetritt)
- Annexe 15.2 : légende de l'annexe 15 (Legende Anlage 15)
- Annexe 16 : représentation en trois dimensions des rails et de la rampe coulissante (Dreidimensionale Darstellung der Trittschiene und des Schiebetritts)
- Annexe 20 : Bon de livraison (Lieferscheine)
- Annexe 21 : Dessin technique de la rampe coulissante (Konstruktionszeichnung Schiebetritt) Nr. 25-339-0005-300 01
- Annexe 22 : Dessin technique du volet (Konstruktionszeichnung Klappe) Nr. 25-340-0118-301 02
- Annexe 23 : plan de construction de la rampe coulissante, type d'installation 3.0 (Konstruktionszeichnung Schiebetritt, Einbau Typ 3.0) Nr.25-309-0081-300
- Annexe 24 : cinématique d'ouverture de la rampe coulissante (Kinematik des Öffnens des Schiebetritts)
- Annexe 25 : Détail de l'entraînement de la rampe coulissante (Detail des Antriebs des Schiebetritts)
- Annexe 26 : Affidavit de M. Dirk Winterfield (Eidesstattliche Versicherung des Herrn Dirk Winterfield).
1. Nouveauté - Article 100(a) CBE
La chambre confirme la décision de la division d'opposition : l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au dispositif de l'usage antérieur allégué. Le dispositif de l'usage antérieur allégué ne comprend pas de volet mobile qui ferme la fenêtre du logement selon la caractéristique 4.
La chambre interprète la caractéristique 4 de la revendication 1 du brevet de telle sorte que le volet mobile (8) ferme à lui seul l'intégralité de la fenêtre du logement (4) définie selon la caractéristique 2 de la revendication 1.
1.1 La requérante est de l'avis que la fonction du volet est de fermer la fenêtre du logement afin de protéger les éléments disposés dans le logement. Selon la requérante la revendication 1 ne définit pas la fenêtre qui doit être fermée et ne définit pas que le volet ferme la fenêtre à lui seul.
1.2 La chambre n'est pas d'accord avec l'interprétation de la caractéristique 4 faite par la requérante et suit l'interprétation donnée par l'intimée et la division d'opposition.
La caractéristique 2 définit le logement de rangement du dispositif présentant une fenêtre autorisant le déploiement du dispositif.
La caractéristique 4 fait référence à cette même fenêtre ("la fenêtre du logement") et indique que le dispositif comprend un volet qui dans sa position de protection "(il) ferme la fenêtre du logement".
Le volet défini par la caractéristique 4 ferme donc la fenêtre du logement définie dans la caractéristique 2. Donner une définition à la fenêtre du logement autre que l'intégralité de la fenêtre définie à la caractéristique 2 ("une partie de la fenêtre" ou "la fenêtre restante") tel que le fait la requérante ne semble donc pas correct.
De plus, bien que la revendication 1 ne soit pas limitée de façon explicite à un volet fermant à lui seul l'intégralité de la fenêtre du logement, elle l'est au moins de manière implicite, puisque la revendication ne définit qu'un seul volet et que c'est ce volet qui ferme la fenêtre.
Enfin selon la jurisprudence constante des chambres de recours, l'homme du métier interprète une revendication en étant animé par la volonté de comprendre, en vue de parvenir à une interprétation qui ait un sens du point de vue technique et qui tienne compte de l'ensemble de l'exposé de l'invention contenu dans le brevet. Si en principe, il s'efforce de comprendre une revendication selon son propre libellé et ses propres termes, il peut, lorsqu'il se trouve face à des ambiguïtés, avoir besoin de consulter la description et les dessins pour mieux comprendre la revendication. Or la description et les figures du brevet divulguent un dispositif déployable comprenant un seul volet fermant la fenêtre du logement dans son intégralité. Il est fait référence tout particulièrement au paragraphe [0034] qui indique que : "Dans sa position de protection, le volet 8 ferme la fenêtre du logement 3 afin d'assurer l'étanchéité du logement 3 et protéger les éléments du dispositif qui sont logés à l'intérieur du logement. À cet effet, les dimensions du volet sont légèrement supérieures aux dimensions de la fenêtre, de sorte à recouvrir entièrement la fenêtre lorsqu'il est en position de protection".
1.3 La requérante soutient que le dispositif de l'usage antérieur allégué divulgue les caractéristiques de la revendication 1 et notamment la caractéristique 4 puisque le volet ferme la fenêtre (lorsque la rampe est rangée) et protège les éléments disposés dans le logement. Selon la requérante la revendication 1 ne définit pas la fenêtre. Celle-ci peut donc être considérée comme l'ouverture restante, après que la rampe est rangée, ce qui est le cas dans le dispositif de l'usage antérieur allégué.
1.4 Contrairement à l'opinion de la requérante, la chambre juge que le volet du dispositif de l'usage antérieur allégué, tel qu'il a été décrit par la requérante et tel qu'il est montré en particulier aux annexes 16, 23 et 24, ferme une partie seulement de la fenêtre du logement, l'autre partie étant fermée par la rampe. La fenêtre restante après que la rampe est rangée ne peut pas être considérée comme la fenêtre du logement, puisque la fenêtre restante ne permet pas le déploiement du dispositif comme défini à la caractéristique 2. La fenêtre restante serait trop petite et trop haute pour permettre le déploiement du dispositif.
2. Activité inventive - Article 100(a) CBE
La Chambre parvient aux mêmes conclusions que la division d'opposition : l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive partant du dispositif de l'usage antérieur allégué, de D1 ou de D4.
2.1 La requérante considère que l'homme du métier partant du dispositif de l'usage antérieur allégué en combinaison avec ses connaissances générales techniques ou avec l'enseignement des documents D1, D2 et D3 arriverait à l'objet de la revendication 1 sans activité inventive.
Partant du dispositif de l'usage antérieur allégué, l'objet de la revendication 1 diffère de celui-ci en ce que le volet ne ferme pas entièrement la fenêtre du logement selon la caractéristique 4.
Le volet fermant la fenêtre à lui seul permet de mieux protéger la rampe en particulier son bord d'accostage. Le dispositif de l'usage antérieur allégué protège les éléments à l'intérieur du logement mais pas le bord d'accostage de la rampe qui reste en dehors du logement. De plus il peut rester une fente entre le volet et le bord d'accostage de la rampe ce qui conduit à une protection amoindrie des éléments disposés dans le logement.
Le problème technique objectif à résoudre peut donc être considéré comme étant d'améliorer la protection des éléments disposés dans le logement et notamment le bord d'accostage de la rampe.
La requérante est d'avis que partant de l'usage antérieur allégué, l'homme du métier rentrerait la rampe entièrement dans le logement et agrandirait le volet afin qu'il puisse fermer entièrement la fenêtre du logement.
2.2 La chambre est d'accord avec la différence identifiée et le problème technique objectif associé mais juge que l'homme du métier ne modifierait pas le dispositif de l'usage antérieur allégué pour arriver à l'objet de la revendication 1. Le dispositif de l'usage antérieur est conçu pour que le bord d'accostage de la rampe reste en dehors du logement lorsque la rampe est rangée dans le logement et que le volet vienne coopérer avec le bord d'accostage de la rampe pour fermer l'ouverture restante du logement. L'homme du métier n'est donc aucunement incité à modifier la rampe afin qu'elle rentre dans son intégralité dans le logement et d'augmenter la taille du volet afin qu'il recouvre entièrement la fenêtre du logement. De plus, pour que la rampe rentre dans son intégralité dans le logement, il faudrait modifier le bord d'accostage de la rampe ou éventuellement les dimensions du logement et de la fenêtre, deux mesures que l'homme du métier n'est pas incité à faire. En effet le bord d'accostage a une partie saillante vers le bas nécessaire pour éviter que le mécanisme de déploiement touche le sol et éviter son endommagement. Par ailleurs augmenter la taille du logement, sa profondeur et sa hauteur, rendrait le dispositif plus encombrant.
Les documents D1 (colonne 3, lignes 45-53, colonne 8, lignes 4-7 et colonne 9, lignes 13-25, figures 1 et 2), D2 (page 9, lignes 14-23, figures 4-6) et D3 (colonne 3, lignes 62-colonne 4, ligne 2 et figures 2-4) divulguent des dispositifs où le volet ferme entièrement l'ouverture du logement sous l'action de son poids ou d'un ressort. Dans ces dispositifs, il n'y a pas de liaison mécanique entre la rampe et le volet. De plus, les rampes des dispositifs des documents D1, D2 et D3 comprennent des rampes planes conçues pour être disposées dans des véhicules où le seuil d'accès est plus haut que le sol. En revanche la rampe du dispositif de l'usage antérieur allégué est coudée comprenant un bord d'accostage saillant vertical vers le bas.
Au vu des différences de conception des dispositifs de l'usage antérieur allégué et des documents D1, D2 et D3, l'homme du métier n'est pas incité à consulter ces documents, surtout que la fonction de protection du volet n'y est pas décrite mais que seule sa fonction de raccordement l'est.
Quand bien même l'homme du métier consultait les documents D1-D3, il implémenterait dans le dispositif de l'usage antérieur allégué un volet qui sous l'action de son poids ou d'un ressort ferme entièrement la fenêtre, ce qui ne permettrait pas d'arriver au dispositif de l'invention puisqu'il faudrait encore modifier la rampe ou le logement, ce qu'il n'est nullement incité à faire comme expliqué ci-dessus.
2.3 La requérante considère que partant de l'enseignement de D1 et en combinaison avec l'enseignement de D4, ou en combinaison avec l'usage antérieur allégué, l'homme du métier parviendrait à l'objet de la revendication 1 sans activité inventive.
2.3.1 Les parties s'accordent sur le fait que le dispositif de la revendication 1 diffère de D1 par sa partie caractérisante, en ce que le dispositif comporte
5. des moyens (9,10) de liaison mécanique entre la rampe (5) et le volet (8),
6. agencés pour entraîner le mouvement du volet (8) entre sa position de protection et sa position déployée lors du mouvement de la rampe (5) entre sa position rangée et sa position déployée et
7. entraîner le mouvement de la rampe (5) de sa position rangée vers sa position déployée lors du mouvement du volet (8) de sa position de protection vers sa position déployée.
2.3.2 Selon le paragraphe [0014] du brevet, les moyens de liaison mécanique entre la rampe et le volet permettent que le déplacement du volet initie le déplacement de la rampe vers sa position déployée. Le volet est donc adapté pour présenter une fonction d'actionnement manuel du dispositif.
Le problème à résoudre peut donc être considéré comme étant de permettre à la rampe d'être déployée manuellement.
2.3.3 Le problème à résoudre dans le document D1 (colonne 2, ligne 45-51) est de mettre à disposition un dispositif d'accès à un véhicule de structure simple. L'homme du métier n'irait donc nullement consulter le dispositif du document D4 et celui de l'usage antérieur allégué qui ont des structures bien plus compliquées.
Même si toutefois l'homme du métier consultait le dispositif de l'usage antérieur allégué et le dispositif de D4, les modifications à apporter au dispositif de D1 seraient telles qu'elles impliqueraient de la part de l'homme du métier une activité inventive.
2.3.4 Dans le dispositif du document D4, le volet 38 est attaché par une charnière en bas de la fenêtre du logement et le mécanisme d'ouverture et de fermeture du volet associé à la rampe (élément 80 "central guide" et élément 39 "door actuator") passe en dessous de la rampe (voir la figure 5 de D4).
Partant du dispositif de D1, ayant le volet attaché en haut de la fenêtre du logement, une simple implémentation du mécanisme de liaison du dispositif de D4 ne permet pas d'avoir l'effet obtenu. L'homme du métier doit modifier de manière conséquente le mécanisme de liaison de D4 en particulier les éléments 80 et 39 pour que le volet attaché en haut de la fenêtre du logement puisse s'ouvrir. En effet il faudrait que le guide central 80 et l'actionneur de la porte 39 soient placés dans le logement au-dessus de la rampe, or le guide central 80 dans le dispositif de D4 est censé fournir une surface de guidage inférieure sur laquelle la rampe est libre de glisser lorsqu'elle se déplace entre les positions rétractée et dépliée (voir paragraphe [0033] de D4).
2.3.5 Dans le dispositif de l'usage antérieur allégué, le bord d'accostage de la rampe et le volet coopèrent pour fermer la fenêtre. Implémenter le système de liaison entre le volet et la rampe du dispositif de l'usage antérieur allégué de manière isolée, sans la rampe et le volet qui ont une forme et une taille très spécifiques, relève d'une analyse a posteriori. Si l'homme du métier venait à combiner D1 avec D4, il implémenterait l'ensemble des caractéristiques qui forment la liaison entre le volet et la rampe et n'aboutirait pas à l'objet de la revendication 1.
2.4 Partant du dispositif de D4, la requérante considère que l'homme du métier en combinaison avec ses connaissances générales techniques arriverait à l'objet de la revendication 1 sans activité inventive.
2.5 La Chambre en juge différemment. Le dispositif de la revendication 1 diffère du dispositif du document D4 en ce que le volet dans sa position déployée forme un plan incliné entre la rampe et le seuil d'accès.
Cette différence permet un raccordement entre la rampe et le seuil d'accès sans avoir à recourir à des éléments mobiles supplémentaires.
Le problème technique objectif à résoudre peut être considéré comme étant de simplifier le dispositif de déploiement de la rampe.
Partant de D4, il n'est pas évident pour l'homme du métier d'attacher le volet en haut de la fenêtre du logement afin que celui-ci ait une fonction de raccordement. En effet le dispositif de D4 comprend entre le seuil d'accès et la rampe, un panneau 24 comprenant une partie avant pivotante qui permet un raccordement entre la surface 36 du panneau 24 et la surface 34 de la rampe 16. Cet arrangement deviendrait superflu. Par ailleurs changer l'attache du volet en haut de la fenêtre du logement nécessiterait de changer le mécanisme d'ouverture du volet (éléments 80 et 39) du dispositif de D4 de manière conséquente.
3. La chambre ne juge pas nécessaire d'examiner si le dispositif selon l'usage antérieur allégué par la requérante a bien été mis à disposition du public avant la date de priorité puisque l'objet de la revendication 1 est nouveau et inventif au vu des caractéristiques de ce dispositif. Pour cette raison il n'est pas nécessaire de se pencher sur les moyens de preuve au support du caractère public de l'usage antérieur, en particulier l'affidavit A26, l'audition des témoins et les documents additionnels déposés en recours.
4. De la même manière la chambre ne juge pas nécessaire de revoir si la division d'opposition a appliqué les critères corrects dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'admettre les annexes 15.2, 20-25 relatifs à l'usage antérieur allégué, comme contesté par l'intimée, puisque l'usage antérieur allégué ne remet pas en cause la nouveauté et l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 pour les raisons données ci-dessus.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.