T 1129/19 08-06-2022
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DISPOSITIF ET PROCEDE DE CARACTERISATION D'UN TRAITEMENT EXTRACORPOREL DU SANG, ET APPAREIL DE TRAITEMENT EXTRACORPOREL METTANT EN OEUVRE UN TEL DISPOSITIF
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Nouveauté - (oui)
Activité inventive - (oui)
I. La titulaire et l'opposante ont toutes deux formé un recours contre la décision intermédiaire de la Division d'Opposition concernant le maintien du brevet contesté sur la base de la requête subsidiaire 4 de la titulaire alors en vigueur.
II. La requérante-titulaire (ci-après « la titulaire ») a requis l'annulation de cette décision et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base de la requête principale ou l'une des requêtes subsidiaires 2, 3 et 4 de première instance, toutes quatre redéposées avec le mémoire de recours en date du 20 juin 2019. Une description adaptée aux revendications de la requête principale a été produite à la procédure orale devant la Chambre le 8 juin 2022.
III. La requérante-opposante (ci-après « l'opposante ») a requis l'annulation de cette décision et la révocation du brevet.
IV. La revendication indépendante 1 selon la requête principale (ci-après « la revendication 1 ») s'énonce comme suit (numérotation en gras des caractéristiques comme utilisée par les parties) :
(1.0/1a) « Dispositif pour la caractérisation d'un traitement extracorporel du sang réalisé par un appareil de traitement extracorporel (704, 802) rejetant, lors dudit traitement, un liquide de traitement extracorporel, dit filtrat, évacué par un circuit d'évacuation (706), ledit dispositif comprenant :
(1.1/1b) - des moyens (102, 104), dit de prélèvement, configurés pour constituer un réservoir de filtrat sur toute la durée dudit traitement, par prélèvement en continu, tout au long dudit traitement, d'une partie seulement dudit filtrat, en sortie dudit appareil de traitement (704, 802) ; et
(1.2/1c) - des moyens (112, 116, 118, 120), dits de détermination, pour déterminer au moins un paramètre relatif audit traitement par analyse d'au moins un échantillon dudit réservoir de filtrat prélevé constitué par lesdits moyens de prélèvement (102, 104). »
V. La présente décision fait référence aux documents suivants :
E2 : FR 2 696 644 A1
E3 : DE 26 24 384 A1
E4 : US 5,662,806
E5 : US 2003/0231294 A1
E6 : EP 0 166 920 B1
E8 : À. Argilés et al., Precise quantification of
dialysis using continuous sampling of spent
dialysate and total dialysate volume measurement,
Kidney International 52(2):530-537 (1997)
E9 : US 2003/0216677 A1
La demande telle que déposée ayant conduit au brevet contesté a été publiée sous WO 2011/051593 A1 (ci-après « la demande telle que déposée »).
VI. Les arguments de la titulaire pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :
Extension au delà de la demande telle que déposée
En français, le terme « réservoir » ne désigne pas seulement un réceptacle ou contenant, mais également un volume ou une réserve de fluide, tel un volume de liquide contenu dans un réceptacle. C'est d'ailleurs ce deuxième sens qu'il revêt aussi dans la description, notamment dans la phrase « Le réservoir 116 est un réservoir de plusieurs réactif(s) et/ou indicateur(s). » (page 12, lignes 15-16 de la description de la demande telle que déposée).
L'expression « constituer un réservoir de filtrat » utilisée dans la revendication 1 ne doit pas être lue isolément du reste de la phrase définissant les moyens de prélèvement. Il ressort clairement de celui-ci que le terme « réservoir » n'y est pas utilisé au sens de réceptacle, ce qui serait dépourvu de sens, mais désigne plutôt un volume, ou réserve, de filtrat formé par accumulation de la faible quantité de filtrat prélevée en continu sur toute la durée du traitement par les moyens de prélèvement. Or, dans les exemples décrits dans la demande telle que déposée, un tel volume de filtrat est recueilli et accumulé dans la seringue 102 motorisée, actionnée de manière continue lors des phases de traitement effectives comme décrit en détail dans la description (page 6, lignes 4-6 et 17-26 ; page 7, lignes 2-7 ; page 9, lignes 11-17 ; page 10, lignes 29-30 et 33 ; page 11, lignes 12-14 et 29-30 ; page 13, lignes 19-26). La forme particulière du réceptacle dans lequel est accumulé le réservoir de filtrat est sans importance et ne se limite pas à une seringue.
Ainsi, même si l'expression « constituer un réservoir de filtrat » n'est pas littéralement divulguée dans la demande telle que déposée, la caractéristique 1.1/1b se fonde bien sur la demande telle que déposée.
Par ailleurs, il ressort clairement de la demande telle que déposée que les moyens de prélèvement ne prélèvent pas la totalité du filtrat rejeté, mais bien « une partie seulement ».
Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 satisfait aux dispositions de l'article 123(2) CBE.
Nouveauté par rapport à E8
E8 ne divulgue pas directement et sans ambiguïté un dispositif pour la caractérisation d'un traitement extracorporel du sang comprenant, en plus de moyens de prélèvement pour constituer un réservoir de filtrat sur toute la durée du traitement, des moyens de détermination pour analyser au moins un échantillon de ce réservoir tels que définis dans la caractéristique 1.2/1c.
Au contraire, E8 divulgue explicitement que la seringue contenant le dialysat prélevé est « envoyée » à un laboratoire pour analyse (page 533, colonne de gauche, dernier paragraphe de la section « Continuous sampling of spent dialysate » ; légende de la figure 1), c'est-à-dire que les analyses ne sont pas réalisées in situ.
L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à E8.
Nouveauté par rapport à E2
De par son architecture et son mode de fonctionnement, la pompe à soufflet 10 du dispositif décrit dans E2 ne peut réaliser de prélèvement en continu du filtrat, tout au long du traitement. Par conséquent, E2 ne divulgue pas de moyens de prélèvement selon la caractéristique 1.1/1b. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à E2.
Nouveauté par rapport à E3
La fraction de dialysat prélevée par le dispositif illustré sur la figure 1 ne fait que s'écouler à travers le circuit, du piège à air 1 jusqu'à l'égout, en passant par la colonne 5 et la cuvette 6. À aucun endroit cette fraction de filtrat n'est accumulée ou stockée comme requis par la caractéristique 1.1/1b.
Un éventuel réservoir situé en aval de la pompe 7 stockerait tout au plus un liquide différent du filtrat rejeté, qui ne saurait donc représenter un réservoir de filtrat. Ainsi, E3 ne divulgue pas de moyens de prélèvement selon la caractéristique 1.1/1b. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à E3.
Nouveauté par rapport à E5
Comme pour E3, le filtrat arrivant dans la cuvette 52 n'y fait que passer pour y être analysé, sans y être accumulé. Un réservoir placé juste avant la mise à l'égout ne saurait non plus constituer un réservoir de filtrat destiné à être analysé. Ainsi, E5 ne divulgue pas de moyens de prélèvement selon la caractéristique 1.1/1b. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à E5.
Nouveauté par rapport à E6
Ni la chambre compte-goutte 32, ni le sac 42 ne sont configurés pour contenir un réservoir de filtrat constitué sur toute la durée du traitement comme défini dans la caractéristique 1.1/1b. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à E6.
Activité inventive à partir de E8
La présence de moyens de détermination au sein même du dispositif selon la revendication 1 (caractéristique 1.2/1c) évite d'avoir à envoyer l'échantillon au laboratoire pour y être analysé. Ceci limite les risques de contamination et permet d'obtenir les résultats de l'analyse plus simplement et plus rapidement.
Ainsi, partant de E8, le problème technique objectif à résoudre est de fournir un dispositif pour la caractérisation d'un traitement extracorporel du sang permettant une caractérisation facile et rapide, en limitant le risque de contamination de l'échantillon.
L'homme du métier ne trouve dans E8 aucune motivation à inclure des moyens de détermination dans le dispositif de la figure 1B. De plus, aucun des documents E4, E5, E6 ou E9 ne conduirait l'homme du métier à inclure de tels moyens de détermination dans le dispositif de E8.
Ainsi, l'homme du métier partant de E8 n'arriverait pas de façon évidente à l'objet de la revendication 1. Celui-ci repose donc sur une activité inventive.
VII. Les arguments de l'opposante pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :
Extension au delà de la demande telle que déposée
L'expression « constituer un réservoir de filtrat » utilisée dans la revendication 1 de la requête principale n'est pas divulguée explicitement dans la demande telle que déposée.
Selon son acception usuelle dans le domaine des sciences et de la technique, le terme « réservoir » désigne un réceptacle ou contenant. C'est le cas pour l'unique « réservoir » divulgué dans la description telle que déposée (page 9, ligne 3), et de la même façon pour le « réservoir » défini dans la revendication 1.
Or, si les moyens de prélèvement, selon la description telle que déposée, comprennent bien un réceptacle, ils ne se limitent pas à celui-ci, mais comprennent également, entre autres, des « moyens permettant de remplir et de vider ce réceptacle » (page 6, lignes 24-26), à l'instar d'une seringue motorisée (page 6, lignes 17-20). Ces caractéristiques additionnelles, qui ne peuvent être isolées techniquement du réceptacle, ne sont pas définies dans la revendication 1.
En outre, la demande telle que déposée ne définit pas qu'« une partie seulement » du filtrat est prélevée, mais que le prélèvement en continu se fait « lors d'au moins une partie du traitement » (page 4, ligne 33 - page 5, ligne 1), ce qui est différent.
Il en résulte que l'objet de la revendication 1 repose sur une généralisation intermédiaire de l'objet initialement divulgué contraire à l'article 123(2) CBE.
Nouveauté par rapport à E8
E8 divulgue dans la figure 1B un dispositif de caractérisation d'un système de traitement extracorporel du sang, en l'occurrence de dialyse, comportant toutes les caractéristiques de la revendication 1. La seringue motorisée en haut à droite de la figure, identique à celle de l'exemple décrit dans le brevet contesté, constitue des moyens de prélèvement selon la caractéristique 1.1/1b.
E8 décrit en outre que le contenu de la seringue est analysé à l'issue du traitement, divulguant ainsi des moyens de détermination selon la caractéristique 1.2/1c. En particulier, le tableau 1 de E8 présente des analyses effectuées à « heure zéro » et à température ambiante, c'est-à-dire immédiatement à l'issue du traitement et sans transport de la seringue sur un site distant. Ces analyses sont par conséquent réalisées grâce à des moyens de détermination placés au voisinage immédiat des moyens de prélèvement et donc partie du même dispositif de caractérisation. À cet égard, la revendication 1 ne requiert nullement que les moyens de prélèvement et les moyens de détermination soient reliés ; seule la revendication dépendante 12 définit un tel couplage.
L'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau par rapport à E8.
Nouveauté par rapport à E2
E2 divulgue (voir figure), dans le même but que le brevet contesté, l'échantillonnage du filtrat rejeté par un appareil de traitement extracorporel du sang, en l'occurrence d'un rein artificiel 4, par accumulation, dans une poche 11 ou une éprouvette 25, d'une faible quantité de filtrat rejeté prélevée en continu sur toute la durée du traitement.
L'expression « en continu » doit être en effet appréciée dans le contexte du brevet contesté. En raison des fluctuations inhérentes à tout système, aucune pompe ou dispositif de prélèvement ne peut effectuer de prélèvement rigoureusement « en continu ». À l'échelle globale du traitement, la pompe à soufflet 10 prélève « en continu » une faible partie du filtrat rejeté par le rein artificiel. La caractéristique 1.1/1b est donc divulguée dans E2.
De surcroît, dans le dispositif de E2, le filtrat rejeté par le rein artificiel se déverse « en continu » dans le récipient 2 qui sert de tampon. Par conséquent, ce récipient 2 et la pompe à soufflet 10 constituent, en combinaison avec l'éprouvette 25 ou la poche 11, des moyens de prélèvement « en continu » anticipant la caractéristique 1.1/1b.
Par ailleurs, E2 divulgue la présence de sondes placées dans les récipients de collecte 11, 25 pour analyser les échantillons recueillis, anticipant ainsi la caractéristique 1.2/1c.
L'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau par rapport à E2.
Nouveauté par rapport à E3
Le dispositif illustré sur la figure 1 de E3 comporte toutes les caractéristiques de la revendication 1.
En particulier, la caractéristique 1.1/1b ne requiert pas que du filtrat soit accumulé dans le réservoir. Ainsi, la colonne 5 et la cuvette 6 constituent chacune un réservoir tel que revendiqué, rempli en permanence par le filtrat prélevé par le piège à air 1.
De plus, avant de rejeter le filtrat à l'égout, il est nécessaire de neutraliser l'ammoniaque qu'il contient. Un réservoir en aval de la pompe 7 est donc implicitement prévu à cet effet. Le filtrat rejeté s'accumule au plus tard dans ce réservoir, qui anticipe donc lui aussi la caractéristique 1.1/1b.
Nouveauté par rapport à E5
Des considérations analogues à E3 s'appliquent à E5. La cuvette 52 constitue un réservoir selon la caractéristique 1.1/1b. Un réservoir de neutralisation de l'ammoniaque formé est lui aussi implicitement divulgué. L'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau par rapport à E5.
Nouveauté par rapport à E6
De même, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport à E6, la chambre compte-gouttes 32 représentant un réservoir de filtrat comme revendiqué.
Activité inventive à partir de E8
Si la Chambre devait arriver à la conclusion que le système divulgué dans E8 ne comporte pas de moyens de détermination, ceux-ci étant alors considérés comme éloignés physiquement des moyens de prélèvement, de tels moyens ne sauraient cependant rendre l'objet de la revendication 1 inventif.
Inclure de tels moyens de détermination au sein du dispositif même de E8 évite la manutention et l'envoi de la seringue au laboratoire. Ce faisant, l'obtention des résultats d'analyse de l'échantillon contenu dans la seringue s'en trouve simplifiée et accélérée.
Selon une première ligne d'attaque, l'inclusion de tels moyens de détermination dans le dispositif de E8, en s'affranchissant de tâches manuelles, peut être vue comme la simple automatisation du procédé divulgué dans E8. Conformément à la jurisprudence établie des chambres de recours de l'OEB, une telle automatisation d'un procédé connu ne saurait être en soi inventive.
Selon une autre ligne d'attaque, E8 lui-même incite l'homme du métier à accélérer l'obtention des résultats d'analyse du contenu de la seringue. En particulier, les tests de stabilité présentés dans le tableau 1, font apparaître une dégradation des mesures, notamment de phosphate, si l'analyse du contenu de la seringue tarde trop.
Étant donné que E8 divulgue déjà l'utilisation de moyens de détermination, certes considérés comme éloignés, il serait évident pour l'homme du métier, au vu de ses connaissances générales, d'arranger des moyens de détermination au sein même du système de la figure 1B, afin de permettre une analyse in situ et immédiate du contenu de la seringue. Ce faisant, l'homme du métier arriverait, sans faire preuve d'activité inventive, à l'objet de la revendication 1.
Les documents E4, E5, E6 et E9 divulguent également des dispositifs suggérant de combiner des moyens de détermination et des moyens de prélèvement dans le même dispositif. La combinaison de E8 avec ces documents conduiraient également l'homme du métier à l'objet de la revendication 1 de façon évidente.
1. L'invention du brevet contesté
1.1 Le brevet en litige porte sur un dispositif pour la caractérisation d'un traitement extracorporel du sang, tel une dialyse, au cours duquel un liquide de traitement, appelé « filtrat », est rejeté par l'appareil de traitement (revendication 1), ainsi qu'à un procédé d'utilisation de ce dispositif (revendication 13). Plus particulièrement, l'invention permet de déterminer, à partir de l'analyse de ce filtrat, un ou plusieurs paramètres cliniques d'efficacité permettant d'évaluer ou de quantifier le traitement réalisé (paragraphe [0002]).
1.2 Traditionnellement, cette détermination est basée sur l'analyse, une fois le traitement terminé, de la totalité du filtrat rejeté. Or, le volume total de filtrat rejeté peut être très important, pouvant par exemple s'élever à plus de 100 litres de filtrat usé dans le cas d'une dialyse. Ceci pose de nombreux problèmes pratiques, liés non seulement à la nécessité de stocker la totalité du filtrat rejeté sur toute la durée du traitement, mais aussi aux risques potentiels de contamination du filtrat recueilli (paragraphes [0008]-[0010]).
La présente invention vise à s'affranchir de ces problèmes en basant l'analyse non plus sur la totalité du filtrat rejeté, mais sur une faible quantité de filtrat, par exemple inférieure à 50 ml, qui aura été prélevée en continu tout au long du traitement de sorte à être représentative de la totalité du filtrat rejetée (paragraphes [0017], [0029]).
1.3 À cet effet, le dispositif de caractérisation comporte, comme illustré sur la figure 1 reproduite ci-dessous, des moyens de prélèvement (102, 104) pour prélever en continu, tout au long du traitement, une partie du filtrat rejeté en sortie de l'appareil de traitement, et des moyens de détermination (112, 116, 118, 120) pour déterminer au moins un paramètre relatif au traitement par analyse d'au moins un échantillon du filtrat prélevé par les moyens de prélèvement (paragraphes [0016]-[0017]).
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Dans l'exemple illustré, les moyens de prélèvement comprennent une seringue (102) actionnée de manière continue par un moteur (104) pour prélever, via un circuit de prélèvement continu (106), une partie du filtrat rejeté en sortie de l'appareil de traitement (paragraphe [0032]). Un système de vannes (108, 114) permet de transférer le filtrat soit du circuit de prélèvement continu vers la seringue, soit de la seringue vers les moyens de détermination. Ces derniers comportent un réservoir (116) comprenant divers réactifs ou indicateurs et un réceptacle de mélange (112) transparent associé à un photomètre (118) relié à un module de calcul (120) (paragraphes [0044]-[0054]).
2. Extension au delà de la demande telle que déposée
2.1 Un point de désaccord entre les parties porte sur l'interprétation du terme « réservoir », et par là de l'expression « constituer un réservoir », employés dans la revendication 1. Dans l'interprétation avancée par l'opposante, retenue par la Division d'Opposition dans la décision contestée (point 2 de la décision), la caractéristique 1.1/1b contreviendrait aux dispositions de l'article 123(2) CBE.
2.1.1 La Chambre partage la vue défendue par la titulaire.
Comme l'a fait valoir cette dernière, le terme « réservoir » ne signifie pas seulement réceptacle ou contenant, mais peut également désigner usuellement un volume de fluide, au sens de « réserve ».
Indépendamment du sens donné au terme « réservoir » dans la description du brevet contesté, il résulte sans ambiguïté de la formulation de la caractéristique 1.1/1b que c'est cette deuxième signification que revêt le terme « réservoir » dans la revendication 1. L'expression « constituer un réservoir de filtrat » ne peut en effet être isolée du reste de la phrase qui précise que le réservoir est constitué « sur toute la durée dudit traitement, par prélèvement en continu, tout au long dudit traitement », d'une partie du filtrat rejeté par l'appareil de traitement. Cette précision serait dépourvue de sens dans l'interprétation défendue par l'opposante. Plutôt, il ressort que le « réservoir » de filtrat revendiqué représente non pas un réceptacle, mais un volume, ou « réserve », de filtrat ainsi « constitué » sur toute la durée du traitement, c'est-à-dire formé par accumulation - dans un réceptacle - d'une fraction de filtrat prélevée en sortie de l'appareil de traitement, en continu sur toute la durée du traitement, par les moyens de prélèvement.
2.1.2 Or, comme l'a argumenté la titulaire, des moyens de prélèvement pour constituer un tel réservoir de filtrat sont divulgués tout au long de la demande telle que déposée, comme à la page 6, lignes 4-6 où sont divulgués des moyens de prélèvement « agencés pour prélever un échantillon inférieur à 50ml de filtrat sur toute la durée du traitement », ou encore dans les exemples de réalisation illustrés dans lesquels les moyens de prélèvement sont formés par une seringue motorisée, actionnée de manière continue pour prélever une petite partie du filtrat en provenance de la sortie de l'appareil de traitement (page 6, lignes 17-20), et dans laquelle est stocké ledit « réservoir de filtrat ».
À cet égard, la réalisation particulière, par exemple sous forme de seringue, du réceptacle dans lequel est accumulé le réservoir tout au long du traitement, et la présence éventuelle de moyens spécifiques pour remplir et vider ce réceptacle, importent peu pour la constitution du réservoir de filtrat proprement dite.
2.1.3 Ainsi, même si l'expression « constituer un réservoir de filtrat » n'est pas employée littéralement dans la demande telle que déposée, la caractéristique 1.1/1b y est bien divulguée. L'objection soulevée à ce titre par l'opposante, reposant sur une interprétation incorrecte de cette caractéristique, n'est donc pas fondée.
2.2 Un autre point de désaccord entre les parties porte sur la divulgation ou non dans la demande telle que déposée de la caractéristique selon laquelle les moyens de prélèvement ne prélèvent qu'« une partie seulement » du filtrat rejeté par l'appareil de traitement.
Il est vrai que cette expression n'est pas non plus employée littéralement dans la demande telle que déposée. Cependant, cette dernière souligne explicitement qu'afin de remédier aux inconvénients de l'art antérieur (page 2, lignes 16-27), les moyens de prélèvement visent à prélever un échantillon de faible volume par rapport à la totalité du filtrat rejeté, par exemple un échantillon « inférieur à 50 ml » (page 6, lignes 4-7), c'est-à-dire d'un volume bien inférieur à celui de la quantité totale de filtrat rejeté lors du traitement, en général supérieur à 100 l (page 2, lignes 14-20). Ceci permet notamment de s'affranchir des problèmes liés au stockage d'un volume aussi important (page 4, lignes 1-7). Contrairement à la vue de l'opposante, il ressort ainsi clairement de la demande telle que déposée que les moyens de prélèvement ne prélèvent pas la totalité du filtrat rejeté, mais bien « une partie seulement ».
2.3 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 ne s'étend pas au delà du contenu de la demande telle que déposée et satisfait donc aux dispositions de l'article 123(2) CBE, contrairement à ce qu'a conclu la Division d'Opposition.
3. Nouveauté par rapport à E8
3.1 Il n'est pas contesté entre les parties que E8 divulgue un dispositif de dialyse comportant, comme illustré sur la figure 1B reproduite ci-après, des moyens de prélèvement comprenant une seringue motorisée configurée pour prélever de manière continue une partie du dialysat usé à la sortie du dialyseur (page 533, colonne de gauche, section « Continuous sampling of spent dialysate »). Comme dans le brevet contesté, ces moyens de prélèvement visent à recueillir un échantillon de faible volume, néanmoins représentatif de la totalité du filtrat usé rejeté par le traitement (page 536, colonne de gauche, section « DISCUSSION », première phrase).
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
3.2 En revanche, les parties sont en désaccord sur la question de savoir si ce dispositif comprend, en plus de ces moyens de prélèvement, des moyens de détermination selon la caractéristique 1.2/1c.
E8 décrit qu'à l'issue du traitement, l'échantillon prélevé au moyen de la seringue est envoyé, dans la seringue, à un laboratoire pour procéder à son analyse chimique (page 533, colonne de gauche, dernier paragraphe de la section « Continuous sampling of spent dialysate » ; légende de la figure 1). E8 présente en outre dans le tableau 1 des mesures de concentration d'urée et de phosphate effectuées sur cet échantillon à température ambiante (légende) et à « heure zéro » (« Urea hour 0 » et « Phos. hour 0 »). Comme le fait valoir l'opposante, ces précisions suggèrent que ces mesures ont été réalisées sans envoi de la seringue au laboratoire, c'est-à-dire à proximité immédiate du lieu de prélèvement.
S'il est correct que E8 divulgue par là, au moins implicitement, des moyens de détermination - ce que la titulaire n'a pas contredit - l'homme du métier ne considérerait pas ces moyens de détermination du laboratoire comme faisant partie du même dispositif que celui divulgué dans la figure 1B de E8.
Il est vrai, comme l'a argumenté l'opposante, que la revendication 1 ne requiert pas que les moyens de prélèvement et les moyens de détermination soient reliés physiquement au moyen d'un circuit hydraulique, comme défini dans la revendication 12. Cependant, l'homme du métier comprend de la définition que le « dispositif » revendiqué comporte à la fois des moyens de prélèvement et des moyens de détermination, qu'il existe nécessairement un certain couplage entre ces moyens, couplage tel que l'homme du métier considère ces moyens comme deux composants du même dispositif. Même si ce couplage n'est pas défini explicitement dans la revendication 1, il ne saurait se limiter dans le cas présent à une simple proximité physique entre les moyens de prélèvement et les moyens de détermination, comme le simple fait que ceux-ci soient placés dans la même pièce ou installés sur la même table.
De l'avis de la Chambre, un tel couplage n'est pas divulgué de façon directe et sans ambiguïté dans E8, quand bien même les moyens de détermination seraient placés au voisinage immédiat du dispositif de la figure 1B. Il en résulte que E8 ne divulgue pas un dispositif comprenant, en plus de moyens de prélèvement, des moyens de détermination selon la caractéristique 1.2/1c. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à E8.
4. Nouveauté par rapport à E2
Comme le brevet contesté, E2 divulgue lui aussi (voir figure reproduite ci-après) un dispositif visant à constituer un réservoir de filtrat de faible volume, néanmoins représentatif, de la totalité du filtrat rejeté par un appareil de traitement extracorporel du sang, en l'occurrence un rein artificiel 4 (page 4, lignes 19-20).
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Il est vrai, comme l'a fait valoir l'opposante, que lors du traitement, le filtrat rejeté par le rein artificiel 4 se déverse « en continu » dans le récipient intermédiaire 2 via la canalisation 3. Cependant, la totalité de ce filtrat ressort également du récipient, au gré du pompage résultant de l'actionnement des pompes à soufflets 10 et 20. Aucun « prélèvement » n'est ainsi effectué par le récipient intermédiaire 2.
Le seul prélèvement d'une fraction de filtrat rejeté par le rein artificiel est réalisé par la pompe à soufflet 10 qui prélève périodiquement une petite quantité de filtrat correspondant au volume utile du soufflet puis la rejette dans le réceptacle de collecte 11, 25 où elle est stockée pour constituer le réservoir de filtrat qui sera ultérieurement analysé (page 3, ligne 35 - page 4, ligne 20).
Cependant, de par son architecture à soufflet et son mode de fonctionnement, la pompe 10 du dispositif ne peut à la fois prélever cette petite quantité de filtrat du récipient intermédiaire 2 et la rejeter dans le réceptacle de collecte 11, 25 ; aucun prélèvement de filtrat n'est ainsi effectué pendant chaque phase de vidange du soufflet. Par ailleurs, E8 divulgue que la pompe 10 est arrêtée à chaque fois que le niveau de filtrat dans le récipient intermédiaire 2 est en dessous d'un certain niveau (page 4, lignes 29-32), alors même que le traitement se poursuit.
Par conséquent, la pompe 10 ne peut effectuer de prélèvement « en continu du filtrat, tout au long du traitement » et E2 ne divulgue donc pas de moyens de prélèvement selon la caractéristique 1.1/1b, contrairement à l'affirmation de l'opposante. Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à E2.
5. Nouveauté par rapport à E3
Comme discuté au point 2.1.1 plus haut, la définition des moyens de prélèvement selon la caractéristique 1.1/1b requiert que la fraction de filtrat prélevée en continu, tout au long du traitement, soit accumulée sur toute la durée dudit traitement pour « constituer » le réservoir de filtrat.
Or, si le dispositif illustré sur la figure 1 de E3, reproduite ci-après, prélève effectivement, au niveau du piège à air 1, une partie seulement du filtrat rejeté par le rein artificiel, cette fraction ne fait que s'écouler du piège à air jusqu'à l'égout. À aucun endroit du circuit cette fraction de filtrat n'est accumulée ou stockée comme requis par la caractéristique 1.1/1b.
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Ni la colonne 5, ni la cuvette 6 ne sont d'ailleurs aptes à contenir un réservoir de filtrat ainsi « constitué sur toute la durée du traitement ».
De plus, la solution sortant de la colonne 5 (« Die enstandene Lösung »; page 7, ligne 10) diffère du filtrat en raison de la transformation chimique que celui-ci subit dans cette colonne. Un récipient situé en aval de la pompe 7 comme avancé par l'opposante pour stocker la solution et éventuellement neutraliser l'ammoniaque formé avant de jeter la solution à l'égout - récipient par ailleurs non divulgué dans E3 - contiendrait ainsi non pas un « réservoir de filtrat » destiné à être analysé au moyen des moyens de détermination de la caractéristique 1.2/1c, mais une solution différente du filtrat rejeté.
5.1 Il en résulte que E3 ne divulgue pas de moyens de prélèvement selon la caractéristique 1.1/1b. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à E3.
6. Nouveauté par rapport à E5
Un raisonnement similaire à celui mené ci-dessus pour E3 s'applique au dispositif décrit dans E5 et illustré sur la figure 2 reproduite ci-dessous.
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Comme dans le dispositif de E3, la fraction de filtrat prélevée au moyen de la pompe 50 ne fait que traverser le circuit de mesure, sans jamais y être stockée. Ni la cuvette 52, ni un éventuel réceptacle situé en bout de ligne pour stocker le liquide issu de la cuvette, ayant éventuellement subi une transformation chimique (paragraphe [0057]), ne saurait représenter des moyens de prélèvement comme défini dans la caractéristique 1.1/1b.
Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 est également nouveau par rapport à E5.
7. Nouveauté par rapport à E6
Il est correct, comme la Division d'Opposition l'a considéré (point 10.3 de la décision contestée), que la pompe 28 du dispositif décrit dans E6 et illustré sur la figure 1 reproduite ci-après prélève en continu une fraction de filtrat rejeté en sortie du dialyseur 2 et le déverse dans la chambre compte-gouttes 32 (« stetig » ; colonne 3, lignes 58-60).
Cependant, comme l'a fait valoir la titulaire, une partie du filtrat contenu dans la chambre compte-gouttes 32 est extraite périodiquement pour analyse via la conduite 50 (colonne 3, lignes 9-23) tandis qu'une autre partie déborde dans le sac 42 via la conduite 40 (colonne 3, ligne 65 - colonne 4, ligne 1). Ainsi, le contenu de la chambre compte-gouttes 32 ne saurait représenter un « réservoir de filtrat [constitué] sur toute la durée dudit traitement, par prélèvement en continu, tout au long dudit traitement », d'une partie du filtrat rejeté par le dialyseur.
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Il en est de même pour le sac 42, qui reçoit en outre du filtrat propre, c'est-à-dire du filtrat prélevé non pas à la sortie du dialyseur mais à son entrée, en provenance de l'autre chambre compte-gouttes 30 via la conduite 38 (colonne 3, lignes 58-60 et colonne 3, ligne 65 - colonne 4, ligne 1).
Par conséquent, E6 ne divulgue pas la caractéristique 1.1/1b. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à E6.
8. Activité inventive à partir de E8
8.1 Comme discuté au point 3.2 ci-dessus, le dispositif de la revendication 1 diffère de celui divulgué dans la figure 1B de E8 en ce qu'il comprend, en plus des moyens de prélèvement formés par la seringue motorisée, des moyens de détermination selon la caractéristique 1.2/1c.
8.2 La présence de moyens de détermination au sein même du dispositif de caractérisation évite en effet de devoir envoyer l'échantillon au laboratoire pour procéder à son analyse. Comme l'ont avancé les parties, ceci permet d'obtenir les résultats de l'analyse plus simplement et plus rapidement.
8.3 De l'avis de la Chambre, le problème technique objectif à résoudre à partir de E8 ne saurait être la simple automatisation de fonctions mises en oeuvre dans E8 par un opérateur, comme l'a avancé l'opposante dans une première ligne d'argumentation. En particulier, si la caractéristique distinctive ci-dessus implique bien, comme discuté au point 3.2 plus haut, quelque couplage entre les moyens de prélèvement et les moyens de détermination, elle n'exclut cependant pas que certaines opérations doivent être réalisées manuellement avec le dispositif revendiqué.
8.4 Comme l'a fait valoir la titulaire, la possibilité de procéder à l'analyse d'un échantillon du réservoir de filtrat grâce à des moyens de détermination faisant partie du dispositif de caractérisation, sans avoir à envoyer l'échantillon, a en outre l'effet de limiter les risques de contamination de ce dernier.
La Chambre partage donc plutôt la position de la titulaire selon laquelle le problème technique objectif à résoudre partant de E8 est de fournir un dispositif pour la caractérisation d'un traitement extracorporel du sang permettant une caractérisation facile et rapide, en limitant le risque de contamination de l'échantillon sur lequel se base l'analyse.
8.5 Contrairement à ce qu'a affirmé l'opposante dans sa deuxième ligne d'argumentation, l'homme du métier ne trouve dans E8 lui-même aucune motivation à inclure des moyens de détermination dans le dispositif de la figure 1B.
E8 vise en effet à proposer une nouvelle méthode d'échantillonnage du filtrat rejeté lors d'une dialyse pour apprécier l'efficacité du traitement réalisé. Cette nouvelle méthode est celle illustrée sur la figure 1B et discutée au point 3. ci-dessus. Comme l'a fait valoir la titulaire, les tests présentés sur le tableau 1 illustrant l'influence du laps de temps écoulé entre le prélèvement et les analyses chimiques ne constituent, pour l'homme du métier, aucune incitation à accélérer l'obtention des résultats, mais servent uniquement à valider la nouvelle méthode de prélèvement proposée par rapport aux méthodes connues. Au contraire, E8 présente les résultats obtenus avec cette nouvelle méthode de prélèvement comme satisfaisants (page 534, colonne de gauche, premier paragraphe : « satisfactory results »). La Chambre note qu'E8 présente également la nouvelle méthode comme avantageuse en termes de risques de contamination (page 531, dernière phrase du paragraphe précédent la section « METHODS »). Ainsi, E8 ne suggère aucunement la nécessité de changer la situation décrite dans E8 comme avancé par l'opposante.
8.5.1 De plus, quand bien même l'homme du métier rapprocherait les moyens de détermination implicitement divulgués dans E8 du dispositif de prélèvement de la figure 1B, comme l'opposante l'a argumenté, il n'arriverait toutefois pas à l'objet de la revendication 1, compte tenu de l'absence du couplage mentionné au point 3.2 ci-dessus.
8.5.2 Enfin, contrairement à l'argument de l'opposante, la combinaison avec l'un de E4, E5, E6 ou E9 ne conduirait pas non plus l'homme du métier partant de E8 à l'objet de la revendication 1 de façon évidente.
En effet, il résulte des points 6. et 7. ci-dessus que ni E5 ni E6 ne suggèrent de procéder à l'analyse, à l'issue du traitement, d'un « réservoir de filtrat » constitué sur toute la durée de ce traitement comme interprété au point 2.1 ci-dessus. Ces documents divulguent plutôt de surveiller « online » un certain nombre de constituants d'une solution passant dans une conduite - en l'occurrence, la conduite de sortie d'un appareil de traitement - à certains moments pendant le traitement lui-même.
Il en est de même des documents E4 et E9, comme l'a détaillé l'opposante dans son mémoire de recours à propos de la requête subsidiaire 4 (page 15 du mémoire, troisième, quatrième et cinquième paragraphes ; page 17, deuxième paragraphe ; page 18, section VI.3).
8.6 Il en résulte que l'homme du métier ne serait pas arrivé de façon évidente à l'objet de la revendication 1. Celui-ci repose donc sur une activité inventive.
9. Par conséquent, aucune des objections soulevées par l'opposante ne s'oppose au maintien du brevet contesté sous forme modifiée sur la base de la requête principale.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'Opposition afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :
- Revendications 1-17 de la requête principale déposée avec le mémoire de recours en date du 20 juin 2019
- Description : pages 2-8 produites à la procédure orale devant la Chambre
- Figures 1-8 du fascicule de brevet.