T 1455/21 () of 1.9.2022

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2022:T145521.20220901
Date de la décision : 01 Septembre 2022
Numéro de l'affaire : T 1455/21
Numéro de la demande : 07291368.4
Classe de la CIB : B62H 3/00
B62H 5/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif et procédé de verrouillage de véhicules en libre service
Nom du demandeur : Tracetel
Nom de l'opposant : National Transport Authority
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(c)
Mot-clé : Motifs d'opposition - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par l'opposante (requérante) à l'encontre de la décision de la division d'opposition rejetant l'opposition formée à l'égard du brevet européen N. 1 926 060.

II. Le libellé de la revendication 1 du brevet tel que délivré est le suivant (le passage souligné par la chambre identifie la caractéristique qui sera dénommée dans la suite caractéristique F4, conformément au mémoire de recours):

"Système de stockage de véhicules (0) comprenant:

- au moins un premier poste de verrouillage fixe (1),

- un bloc fonctionnel (16) configuré pour gérer plusieurs postes de verrouillage fixes (1) y compris le premier poste de verrouillage fixe (1) et,

- au moins un élément de verrouillage embarqué (2) sur un véhicule (0), l'élément de verrouillage embarqué (2) comprenant un corps (2), une saillie (3), une étiquette électronique (6) intégrée à l'intérieur de la saillie (3) et un capteur de surveillance de l'intégrité de l'élément de verrouillage embarqué (2) et au moins un moyen de mémorisation de l'état de l'élément embarqué, l'étiquette électronique (6) comprenant au moins un composant RFID et différents registres mémoire dont entre autres un registre comprenant un élément d'identification du véhicule (0), un registre comprenant un élément de signalement dans le cas d'une tentative d'effraction altérant le fonctionnement de l'élément embarqué ainsi qu'un registre comprenant des mesures d'au moins un capteur (9) de surveillance situé sur un organe du véhicule (0),

le premier poste de verrouillage fixe (1) comprenant:

- un logement (4) du premier poste de verrouillage (1) destiné à recevoir la saillie (3) de l'élément de verrouillage embarqué (2) sur le véhicule (0),

- un moyen de verrouillage (5) adapté pour coopérer avec la saillie (3) de l'élément de verrouillage embarqué (2) sur le véhiculé (0),

- un moyen d'actionnement du moyen de verrouillage (5) activé et désactivé par un dispositif d'activation,

- un dispositif de lecture de l'étiquette électronique (6) de l'élément de verrouillage embarqué (2) qui comprend au moins un contrôleur de communication RFID (13) relié a une antenne dite antenne fixation véhicule (14) pour détecter et lire l'étiquette électronique (6) portée par le véhicule (0), le dispositif de lecture de l'étiquette électronique (6) étant relié au dispositif d'activation du moyen de verrouillage (5), caractérisé en ce que le dispositif de lecture de l'étiquette électronique (6) définit un espace de lecture, dans lequel l'étiquette électronique (6) vient se positionner lors de l'amenée de la saillie (3) de l'élément de verrouillage embarqué (2) à proximité du logement de verrouillage, l'antenne (14) étant positionnée dans le premier poste fixe de façon à former un espace de lecture correspondant sensiblement a l'espace formé par le logement (4) situé dans le premier poste de verrouillage (1)

et en ce que le premier poste de verrouillage fixe (1) est configuré pour verrouiller le véhicule (0) une fois le véhicule (0) identifié par la lecture du registre d'identification du véhicule (0) de l'étiquette électronique (6) quand le moyen d'actionnement du moyen de verrouillage est activé par le dispositif d'activation, parle rabattement du moyen de verrouillage (5) bloquant la sortie de la saillie (3) du logement (4), pour qu'ensuite le dispositif de lecture lise les informations récoltées par l'étiquette électronique (6) au cours de l'utilisation du véhicule, et enregistre ensuite dans un moyen de mémorisation situé dans le premier poste de verrouillage fixe (1) les informations lues par le dispositif de lecture avant de les transmettre au bloc fonctionnel (16)".

III. Dans la décision attaquée la division d'opposition a jugé, entre autres, que l'objet de la revendication 1 ne s'étendait pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée (article 100c) CBE).

En particulier, au point 13.1.4 de la décision, la division d'opposition a considéré que l'exclusion de la revendication 1 du brevet de la carte de contrôle électronique, qui était présente dans la revendication 3 telle que déposée, n'était pas contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE. Selon la division d'opposition, bien que la caractéristique F4 de la revendication 1 du brevet était issue de la revendication 3 d'origine et que le mode de réalisation de cette revendication comportait une carte électronique (7), il n'était pas possible d'établir une réalisation d'un système comportant une étiquette RFID et accomplissant la fonctionnalité demandée à ce système où un élément qu'on puisse appeler "carte électronique" (et ne contenant d'autres caractéristiques supplémentaires) ne serait pas présent. L'élément constituerait donc un composant implicite au système, son inclusion explicite dans la revendication ne limitant pas additionnellement son objet. Il n'était donc pas nécessaire de mentionner cette carte dans la revendication 1 du brevet afin de satisfaire aux exigences de l'article 123(2) CBE.

IV. Avec le mémoire de recours, déposé le 11 novembre 2021, la requérante requiert l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet. Elle critique en particulier le point 13.1.4 de la décision en faisant tout d'abord valoir que la carte électronique ne peut être considérée comme un composant implicite au système. Il serait par exemple possible de prévoir une connexion directe entre le composant RFID et au moins un capteur. En outre la demande telle que déposée, voir en particulier la revendication 3 et la paragraphe 9 de la description, ne divulgue les capteurs et l'étiquette électronique qu'en combinaison avec la carte de contrôle électronique (7), ces éléments étant d'ailleurs liés fonctionnellement entre eux.

V. Le mémoire de recours a été signifié à la titulaire (intimée) par notification datée 16 novembre 2021 établissant un délai de 4 mois pour une réponse éventuelle.

L'intimée a demandé par lettre datée du 17 janvier 2022 une extension de 2 mois du délai de réponse, extension qui a été accordée par notification datée 31 janvier 2022.

Malgré la prorogation du délai, aucune réponse de la part de l'intimée n'a été reçue.

Motifs de la décision

1. Selon l'article 12(8) du Règlement de procédure des chambres de recours entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la chambre peut statuer sur l'affaire à tout moment après l'expiration du délai pour produire la réponse au mémoire de recours, sous réserve des articles 113 et 116 CBE.

Etant donné que ce délai expirait le 26 mai 2022 (voir point V ci-dessus), qu'aucune réponse n'a été produite par l'intimée, ni d'ailleurs de requête concernant le recours (sauf la requête en prorogation du délai pour produire la réponse), et que la chambre considère qu'une décision favorable à la requérante peut être prise sur la base d'au moins un des motifs exposés dans le mémoire de recours (comme expliqué ci-dessous), la chambre considère qu'il peut être statué sur l'affaire.

2. La caractéristique F4 de la revendication 1 du brevet tel que délivré se lit comme suit:

au moins un élément de verrouillage embarqué (2) sur un véhicule (0), l'élément de verrouillage embarqué (2) comprenant un corps (2), une saillie (3), une étiquette électronique (6) intégrée à l'intérieur de la saillie (3) et un capteur de surveillance de l'intégrité de l'élément de verrouillage embarqué (2) et au moins un moyen de mémorisation de l'état de l'élément embarqué.

La revendication 1 de la demande telle que déposée définit que ledit au moins un élément de verrouillage embarqué sur un véhicule comprend une étiquette électronique, mais ne spécifie pas (entre autres) la présence d'un capteur de surveillance de l'intégrité de l'élément de verrouillage embarqué.

En effet, cette caractéristique a été ajoutée à la revendication 1 pendant la procédure de délivrance du brevet. Force est de constater, comme l'a fait valoir la requérante, que cette caractéristique n'est divulguée dans la demande telle que déposée (voir en particulier la revendication 3) qu'en combinaison avec une carte de contrôle électronique (7) reliée à l'étiquette électronique.

Ceci n'a d'ailleurs pas été contesté par la division d'opposition (voir point 13.1.4 de la décision attaquée, 2ème alinéa) qui s'est limitée à dire que la carte de contrôle électronique est une caractéristique implicite.

Par ailleurs, force est de constater, comme l'a fait valoir la requérante, qu'il y a une relation fonctionnelle entre le capteur (9) de surveillance de l'intégrité de l'élément de verrouillage embarqué, la carte de contrôle électronique, et l'étiquette électronique. La demande telle que déposée divulgue non seulement que la carte de contrôle électronique (7) est reliée à l'étiquette électronique (6) (voir la revendication 3 d'origine), mais aussi qu'elle est reliée audit capteur (9) (voir en particulier la figure 1), de sorte que ladite carte de contrôle puisse centraliser la réception d'informations provenant des capteurs (voir page 9, lignes 23-32).

Il s'en suit que l'ajout à la revendication 1 de la caractéristique relative au capteur de surveillance de l'intégrité de l'élément de verrouillage embarqué, qui était divulguée dans la demande telle que déposée en combinaison avec la carte de contrôle électronique, sans que cette dernière y soit aussi ajoutée, introduit une nouvelle information technique (généralisation inadmissible), ce qui est contraire à l'article 123(2) CBE.

3. La chambre donne aussi raison à la requérante en ce qui concerne l'absence de caractère implicite de la carte de contrôle électronique dans la revendication 1 du brevet. A ce sujet la division d'opposition a considéré (point 13.1.4 de la décision) qu'elle ne pouvait pas établir une réalisation d'un système comportant une étiquette RFID et accomplissant la fonctionnalité demandée à ce système où un élément qu'on puisse appeler "carte électronique" (et ne contenant d'autres caractéristiques supplémentaires) ne serait pas présent. La chambre remarque tout d'abord qu'il s'agit ici d'une allégation non fondée, car la division d'opposition n'explique pas pourquoi la fonctionnalité en question ne pourrait pas être réalisée avec un élément autre qu'une carte électronique. En outre, en l'absence de tout commentaire de la part de l'intimée, la chambre ne peut qu'accepter l'argument de la requérante, selon lequel il serait par exemple possible de prévoir une connexion directe entre le composant RFID et au moins un capteur.

4. La revendication 1 du brevet s'étend donc au delà du contenu de la demande telle que déposée de sorte que le brevet doit être révoqué.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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