T 1455/21 du 01.09.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T145521.20220901
- Date de la décision
- 1 septembre 2022
- Numéro de l'affaire
- T 1455/21
- En ligne le
- 7 septembre 2022
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07291368.4
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif et procédé de verrouillage de véhicules en libre service
- Nom du demandeur
- Tracetel
- Nom de l'opposant
- National Transport Authority
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c)
- Mots-clés
- Motifs d'opposition - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.