T 0431/88 () of 20.12.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:T043188.19891220
Date de la décision : 20 Décembre 1989
Numéro de l'affaire : T 0431/88
Numéro de la demande : 80401023.9
Classe de la CIB : H01H 73/18
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Chambre d'extinction d'arc pour disjoncteur basse tension multipolaire à boitier moulé
Nom du demandeur : Merlin Gerin
Nom de l'opposant : 1) Siemens
2) AEG
Chambre : 3.5.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 102
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : revocation - proprietor
révocation du brevet européen, la titulaire ayant
déclaré qu'elle n'était plus intéressée au maintien
en vigueur de son brevet
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0264/84
T 0237/86
T 0415/87
T 0431/89
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen EP-B1-0 022 708, basé sur la demande de brevet européen N° 80 401 023.9 laquelle revendique le droit de priorité de la demande de brevet N° 79 18 315 déposée le 12 Juillet 1979 en France, a été délivré le 5 octobre 1983 (Bulletin 83/40).

II. Contre la délivrance dudit brevet EP-B1-0 022 708, ont été formulés deux oppositions que la Division d'Opposition a rejeté conformement à l'Article 102(2) de la CBE par sa décision datée du 13 juillet 1988, maintenant ainsi en vigueur le brevet européen EP-B1-0 022 708 dans le texte dans lequel il avait été délivré.

III. Le 31 août 1988, l'Opposante N°01 a formé un recours contre ladite décision et acquitté la taxe correspondante. Ensuite, elle a présenté ses Motifs de Recours en date du 10 novembre 1988.

IV. En réponse à une notification de la Chambre datée du 9 novembre 1989, le Mandataire de l'Intimée a fait parvenir à la Chambre une lettre, datée du 21 novembre 1989, dont le contenu se lit:

"N'étant plus intéressé au maintien en vigueur de notre brevet, nous vous informons que nous ne présenterons pas d'observations concernant les objections faites par la Chambre de Recours dans la notification du 9.11.1989."

V. La Requérante n'a pas formulé des commentaires au sujet du contenu, mentionné dans le point IV, de ladite lettre de l'Intimée.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux exigences des Articles 106 à 108 de la CBE, il est donc recevable.

2. La lettre de l'Intimée datée du 21 novembre 1989, citée au point IV, mentionne, le numéro de dépôt et de publication du brevet attaqué ainsi que la référence T 431/89 et le nom de la société MERLIN GERIN.

Il est donc tout à fait certain que ladite lettre se réfère à la présente affaire et que la personne juridique, dont elle émane, est bien l'Intimée.

La Chambre est donc d'avis que l'Intimée a décidé de renoncer au maintien de son brevet

3. Conformément à la jurisprudence établie dans la Décision T 264/84 -3.4.1, datée du 7 avril 1988, et dans la Décision T 415/87 - 3.3.1, datée du 27 juin 1988, dont copies sont jointes à la présente, la Chambre reconnaît dans le contenu de la lettre de l'Intimée, datée du 21 novembre 1989, une indication du fait que l'Intimée ne souhaite plus le maintien en vigueur de son brevet et interprète donc ledit contenu comme une requête de révocation du brevet attaqué.

Conformément à la jurisprudence établie dans la Décision T 237/86 - 3.2.1, datée du 11 juin 1987 (publiée dans le Journal Officiel de l'OEB, 1988, pages 261 à 263) et en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par l'Article 111(1) de la CBE, la Chambre décide de révoquer le Brevet Européen attaqué.

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'Opposition, datée du 13 juillet 1988, est annulée.

2. Le brevet européen EP-B1-0 022 708 est révoqué.

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