2.5.2 Méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles

L'utilisation de moyens techniques pour mettre en œuvre une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, en excluant totalement ou en partie l'intervention humaine, peut, compte tenu des dispositions de l'art. 52(3) CBE 1973, conférer un caractère technique à ladite méthode, et donc permettre de la considérer comme une invention au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 (T 38/86, JO 1990, 384 ; voir aussi T 258/03, JO 2004, 575).

Dans la décision T 471/05, la chambre a indiqué que la revendication 1 ne faisait que formuler une série de concepts mathématiques et optiques abstraits, sans exiger de véritable mise en œuvre physique et technique. La protection n'était donc demandée que pour la "conception" d'un système optique englobant des mises en œuvres purement abstraites et conceptuelles, lesquelles sont exclues de la protection par brevet en application de l'art. 52 (1), (2) et (3) CBE 1973. Plus précisément, étant exécutable en tant que pure activité intellectuelle ou algorithme mathématique, la méthode revendiquée englobait des modes de réalisation appartenant à la catégorie des méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles en tant que telles et à la catégorie des méthodes mathématiques en tant que telles, qui sont l'une comme l'autre exclues de la protection au titre de l'art. 52 (2) a) et c) CBE 1973 ensemble l'art. 52(3) CBE 1973.

La chambre a déclaré que les critères relatifs au caractère technique d'une invention revendiquée, débattus dans la décision T 619/02 (JO 2007, 63), présupposent implicitement que l'objet revendiqué qui définit l'élément pour lequel la protection est recherchée se rapporte à une entité physique ou à une activité physique. Le procédé défini dans la revendication 1 de la requête principale pouvait indéniablement être mis en œuvre en faisant intervenir certains moyens physiques. De telles mises en œuvre du procédé revendiqué constituent des activités physiques et techniques non exclues de la protection par brevet (cf., par exemple, les décisions T 914/02 et T 258/03, JO 2004, 575). Toutefois, contrairement aux affirmations du requérant, la chambre a constaté que le procédé revendiqué ne requérait pas l'utilisation de moyens techniques et ne se limitait pas à des mises en œuvre physiques et techniques. En outre, même si le procédé revendiqué comprenait des mises en œuvre non exclues de la brevetabilité, telles que celles qui sont mentionnées ci-dessus, il n'en demeurait pas moins qu'il incluait également des objets exclus de la brevetabilité (T 914/02, points 2 et 3 des motifs, T 388/04, JO 2007, 16 ; T 453/91, T 930/05). Ainsi, tant que le procédé de conception revendiqué ne se limitait pas à des mises en œuvre physiques et techniques, l'objet revendiqué comprenait des modes de réalisation exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(1) à (3) CBE 1973 et ne pouvait bénéficier d'une protection par brevet en vertu de la CBE. La chambre a aussi affirmé que la simple présence, dans la revendication, de ces considérations techniques purement conceptuelles, ne permettait pas d'éviter la conclusion précitée selon laquelle la revendication ne faisait que formuler une suite de concepts mathématiques et optiques, sans exiger de véritable exécution technique ou même physique. Plus précisément, l'exécution purement mentale de la méthode revendiquée restait une activité intellectuelle en tant que telle au sens de l'art. 52 (2) et (3) CBE 1973, même si l'activité intellectuelle impliquait des considérations techniques conceptuelles, comme il avait déjà été conclu dans la décision T 914/02, où une revendication de méthode impliquant des considérations techniques et englobant des modes de réalisation techniques avait été rejetée au motif que l'invention revendiquée pouvait toujours être mise en œuvre par des activités purement intellectuelles. Par conséquent, l'objet défini à la revendication 1 de la requête principale était exclu de la protection par brevet au titre de l'art. 52 (1), (2) et (3) CBE 1973.

Dans l'affaire T 603/89 (JO 1992, 230), l'invention avait pour objet un appareil et une méthode pour apprendre à jouer de la musique sur un instrument de musique à clavier, sur lequel des nombres correspondant aux notes de musique des partitions étaient inscrits sur les touches. Les caractéristiques techniques des revendications résidaient dans le marquage des touches. La chambre a estimé que l'invention n'était pas brevetable en application de l'art. 52(2)c) et d) CBE 1973. En effet, le marquage des touches ne présentant que des caractéristiques techniques connues, la contribution de la prétendue invention à la réalisation de l'appareil servant à l'apprentissage résidait seulement dans le contenu de l'information rendue visible et non dans l'appareil lui-même. L'invention n'avait pas pour objet la résolution d'un problème technique mais l'amélioration d'une méthode d'enseignement, autrement dit, une méthode destinée à améliorer l'exercice d'activités intellectuelles.

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