2.2.1 Date de référence pour l'examen

Il convient de procéder à l'examen d'une objection au titre de l'art. 53a) CBE en se référant à la situation à la date de dépôt ou de priorité du brevet ou de la demande en cause. On pouvait envisager de tenir compte de preuves postérieures à cette date, à condition qu'elles concernent la situation à cette date (T 315/03).

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