b)
Procédés techniques brevetables 

Dans l'affaire T 1729/06, l'invention concernait la production de pastèques, et notamment de pastèques sans pépins. L'utilisation et les méthodes revendiquées avaient trait à la pollinisation des fleurs femelles stériles de la plante triploïde grâce au pollen de la plante pollinisatrice diploïde. Elles ne concernaient ni le croisement par voie sexuée de deux génomes complets de végétaux (qui implique une méiose et une fécondation), ni la sélection ultérieure de végétaux. Par conséquent, la chambre est parvenue à la conclusion que l'utilisation et les méthodes faisant l'objet des revendications ne constituaient pas des méthodes qui, conformément aux décisions G 2/07 (JO 2012, 130) et G 1/08 (JO 2012, 206) de la Grande Chambre de recours, tombaient sous le coup de l'exclusion des "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux".

La chambre a fait observer que dans ces décisions, la Grande Chambre de recours n'a pas défini de manière exhaustive l'objet pour lequel l'exclusion des procédés prévue à l'art. 53b) CBE s'applique, eu égard aux inventions végétales. Il convenait donc d'établir s'il existait d'autres motifs pour exclure de la brevetabilité les utilisations et méthodes revendiquées, en vertu de l'exclusion des procédés visée à l'art. 53b) CBE.

La chambre a estimé que tel n'était pas le cas. Lorsqu'il avait rédigé l'art. 53b) CBE, le législateur n'avait pas eu l'intention d'exclure de la brevetabilité une catégorie entière d'inventions, à savoir les procédés horticoles ou agricoles (agronomiques), dont l'utilisation et les méthodes revendiquées faisaient incontestablement partie. S'agissant de la CBE 1973 (et de la CBE 2000), le législateur a uniquement souhaité exclure de la brevetabilité les procédés – alors conventionnels – mis en œuvre par les obtenteurs de végétaux concernant de nouvelles variétés végétales, pour lesquelles il existe un titre de propriété spécial dans le cadre de la Convention UPOV, et les procédés qui, fondamentalement, ont un tel caractère.

Par conséquent, les utilisations et méthodes revendiquées n'étaient pas exclues de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) CBE, mais constituaient un "procédé technique", qui est brevetable au titre de la règle 27c) CBE.

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