4.1. Introduction

L'art. 53c) CBE dispose que les brevets européens ne sont pas délivrés pour les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes. Ainsi, l'exclusion des méthodes de traitement ou de diagnostic qui figurait à l'art. 52(4) CBE 1973 a été ajoutée, selon le nouvel art. 53c) CBE, aux deux exclusions de la brevetabilité.

Dans les trois décisions presque identiques G 1/83, G 5/83, et G 6/83 (JO 1985, 60, 64, 67), la Grande Chambre de recours a énoncé que le but poursuivi par l'art. 52(4) CBE 1973 (désormais art. 53c) CBE) est uniquement d'éviter que des droits résultants de brevets ne restreignent les activités non commerciales et non industrielles dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire (voir aussi T 245/87, JO 1989, 171). Dans l'affaire G 1/04 (JO 2006, 334), la Grande Chambre de recours a estimé que la non-brevetabilité des méthodes de diagnostic paraît plutôt être fondée sur des considérations socio-éthiques et sur des considérations relatives à la santé publique. S'agissant maintenant du traitement chirurgical, la Grande Chambre, dans la décision G 1/07 (JO 2011, 134), a fait observer que le législateur avait intentionnellement maintenu l'exclusion de la brevetabilité prévue à l'art. 52(4) CBE 1973 (art. 53c) CBE), ce qui a confirmé le principe selon lequel les praticiens en médecine humaine et vétérinaire sont libres d'utiliser les meilleurs traitements à leur disposition dans l'intérêt de leurs patients, sans avoir à s'inquiéter qu'un traitement puisse être breveté.

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