c)
Absence d'usage antérieur public 

Dans l'affaire T 363/90, un appareil équipé d'un dispositif d'alimentation feuille par feuille correspondant à l'invention revendiquée avait été exposé et présenté à des foires. La chambre a conclu que les caractéristiques techniques et les fonctions du dispositif exposé ne pouvaient, dans les circonstances de l'espèce, être reconnues par l'homme du métier, ni être exploitées sur la base d'autres informations, de manière à lui permettre de le construire voire de le perfectionner.

Dans la décision T 208/88 (JO 1992, 22), la chambre a considéré qu'un effet qui n'avait pas été décrit jusque-là (en l'occurrence la régulation de la croissance), mais qui se produit effectivement lors de la mise en œuvre d'un enseignement connu (à savoir l'utilisation en tant que fongicide), et sur lequel une invention d'utilisation est censée se fonder n'a en tout état de cause pas été rendu accessible au public si, lors de cette mise en œuvre, l'effet en question ne se manifeste pas de façon suffisamment claire pour révéler directement, au moins en puissance, l'essence de l'invention à un nombre indéfini d'hommes du métier (voir G 6/88).

Dans l'affaire T 245/88, plusieurs pulvérisateurs avaient été installés sur le terrain clos d'un chantier naval. Les tiers ne pouvant accéder librement à ce terrain, la chambre a estimé que les pulvérisateurs n'avaient pas été rendus accessibles au public.

Dans l'affaire T 901/95, la chambre a décidé que la simple affirmation selon laquelle des générateurs avaient été installés sur des bateaux dans trois chantiers de construction navale différents et qu'ils avaient ainsi été rendus accessibles au public ne suffit pas à prouver leur utilisation antérieure. Les chantiers de construction navale sont habituellement considérés comme des zones fermées, et donc inaccessibles au public. En outre, on ne saurait exclure que des obligations de confidentialité aient été expressément ou tacitement contractées dans le cadre de la collaboration avec des chantiers de construction navale, afin de préserver les intérêts communs des partenaires en l'absence de toute autre protection. En l'espèce, on pouvait de surcroît se demander, d'une part, si les étapes concernées du procédé et la conception fonctionnelle des dispositifs de montage prévus pouvaient être identifiées par une simple inspection des équipements incorporés et, d'autre part, à quel moment les installations de production d'énergie avaient été mises en service. La chambre n'a pas tenu compte des usages antérieurs publics qui avaient été allégués.

Dans l'affaire T 801/98 concernant un usage antérieur par vente dont l'accessibilité au public faisait difficulté ; l'usage antérieur était bien établi consistant en une livraison de serrures dans un centre hospitalier psychiatrique et ce avant la date de priorité du brevet litigieux, la chambre conclut que le caractère public n'est pas suffisamment établi.

Dans l'affaire T 945/09 (patient – essais cliniques), la chambre retient l'existence d'un usage antérieur mais pas son caractère public.

Dans l'affaire T 1410/14, les parties ne contestaient pas que le 26 avril 2004, un véhicule ("City Runner") présentant les caractéristiques de la revendication 1 en litige ait circulé sur la voie publique dans une ville. Elles ne mettaient pas non plus en doute le fait que l'articulation de couplage en cause n'ait pu être vue que d'en haut, à savoir d'une passerelle qui enjambait la route. Selon la chambre, il n'était pas établi qu'un homme du métier ait eu la possibilité d'identifier toutes les caractéristiques de l'invention lors de l'utilisation antérieure du véhicule en question. En particulier, le requérant n'avait pas suffisamment montré que l'homme du métier avait pu reconnaître pendant le parcours d'essai la caractéristique 1.5, selon laquelle une console faisant partie de la liaison articulée est maintenue coulissante sur la caisse. La chambre a constaté en résumé que les caractéristiques d'un objet qui n'a été visible que pendant un bref laps de temps n'ont été accessibles au public que s'il est prouvé sans conteste que l'homme du métier a pu les identifier clairement et directement au cours de ce bref laps de temps. Dans l'affaire T 1551/14, le titulaire du brevet invoquait T 363/90 et T 1410/14. La chambre juge que ces décisions ne s'appliquent pas à l'espèce.

Dans l'affaire T 1217/01, le document D1g' (facture) était la seule antériorité ayant trait à l'utilisation antérieure publique invoquée qui portait une date antérieure à la date de priorité du brevet en litige. Elle ne divulguait cependant pas la composition de l'article invoqué. Par conséquent, la détermination de la composition de l'article dont la vente était alléguée ne pouvait s'effectuer selon la chambre que par un "raisonnement à l'envers" à partir de D1g', en passant par la production (conditionnement, mélange, pesage, élaboration) de l'article, jusqu'à la recette de la composition utilisée. Notamment à raison des changements de désignation et de numérotation des produits, changements qui ne permettaient pas de reconstituer avec certitude la filiation du produit opposé, la chambre juge finalement que les preuves fournies par la requérante (opposante) ne sont pas suffisamment convaincantes.

Dans l'affaire T 1534/16, le requérant (titulaire du brevet) invoquait des doutes sur l'accessibilité des installations au public à l'encontre des usages antérieurs allégués, en particulier par référence à l'existence d'une obligation de confidentialité. La chambre, considérant les doutes du requérant comme justifiés et estimant que de nouvelles recherches nécessiteraient la coopération de l'opposant, qui avait retiré son opposition, a conclu que les allégations d'usage antérieur devaient être écartées.

Quick Navigation