7.1.2 Portée d'une revendication de substance proposée à une fin spécifique

Dans la décision T 128/82 (JO 1984, 164), la chambre a examiné la question de la première application thérapeutique en tenant compte de la portée de la revendication de substance proposée à une fin spécifique. La division d'examen avait rejeté la demande, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions énoncées aux art. 52(4) et 54(5) CBE 1973 (désormais art. 53c) et art. 54(4) CBE) du fait qu'elle n'était pas limitée à l'application thérapeutique spécifique, divulguée pour la première fois, des composés connus. La chambre a dû examiner si la version étendue des revendications était admissible au regard de l'art. 54(5) CBE 1973, et surtout si la Convention sur le brevet européen offre une base pour l'indication d'une application thérapeutique limitée à interpréter dans un sens restrictif. De l'avis de la chambre, la Convention ne contient aucune disposition interdisant ou exigeant l'indication d'une application illimitée. La chambre a énoncé que, conformément à l'art. 54(5) CBE 1973, une revendication de substance proposée à une fin spécifique et ayant une portée thérapeutique générale est admissible et a fait observer que lorsqu'est revendiquée une substance connue faisant pour la première fois l'objet d'une application thérapeutique, le seul fait qu'une application particulière est révélée dans la demande ne limite pas obligatoirement à cette application la revendication de substance proposée à une fin spécifique (cf. aussi T 43/82, T 36/83, JO 1986, 295).

La chambre a noté que, conformément à l'art. 54(5) CBE 1973, un composé connu, mais non encore utilisé en thérapeutique, est considéré comme nouveau. La nouveauté n'est cependant pas détruite par le simple fait que cette application thérapeutique spécifique fait partie de l'art antérieur ; elle l'est aussi par la publication de toute autre application thérapeutique spécifique et la divulgation de chaque application spécifique a toujours les mêmes conséquences pour la nouveauté. Il paraît donc équitable d'admettre une revendication de portée étendue qui couvre la substance, quelles que soient les applications thérapeutiques nouvelles qu'on peut lui découvrir.

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