7.3. Impossibilité de définir le produit par d'autres moyens

Le critère introduit dans la décision T 150/82 (JO 1984, 309), et résidant dans l'impossibilité de définir le produit revendiqué autrement que par son procédé de fabrication, est devenu jurisprudence constante (Voir par ex. T 333/93, T 749/95, T 950/97, T 1074/97, T 933/01, T 150/12, T 863/12).

Dans la décision T 320/87 (JO 1990, 71), la chambre a affirmé que des revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention sont recevables pour les semences et les plantes hybrides si elles ne sont pas des entités biologiques définissables individuellement, et identifiables par leurs caractéristiques physiologiques ou morphologiques.

Dans l'affaire T 130/90, il s'agissait d'anticorps monoclonaux recombinants présentant deux spécificités différentes. Ces anticorps étaient obtenus par un procédé utilisant soit des cellules triomes, soit des cellules quadromes, et produisant par conséquent des anticorps sous forme naturelle. Ce n'était pas la brevetabilité du procédé qui était en cause. Le procédé compris dans l'état de la technique recombinait chimiquement des demi-molécules d'anticorps. La question qui se posait avait trait à la validité de la revendication portant sur le produit. Dans l'état de la technique, il n'était pas indiqué comment des molécules entièrement réassociées, c'est-à-dire ayant la même structure que les anticorps naturels qui peuvent se trouver dans le mélange d'hybrides, pouvaient être filtrées et isolées de ces molécules chimiquement modifiées. La chambre a admis une revendication portant sur des anticorps monoclonaux recombinants ayant deux spécificités différentes et comprenant des chaînes immunologiques intactes obtenues au moyen du procédé faisant l'objet des revendications indépendantes de procédé du brevet en litige. En effet, décrire les anticorps par leur procédé d'obtention était le seul moyen de les définir par rapport à l'état de la technique.

Dans l'affaire T 552/91 (JO 1995, 100), la chambre a estimé que si une demande de brevet européen porte sur des substances chimiques définies au départ par une formule chimique erronée qui ne peut être rectifiée en application de la règle 88 CBE 1973, le remplacement de la formule erronée par la formule correcte est contraire à l'art. 123(2) CBE 1973. Toutefois, il est possible, sans contrevenir à l'art. 123(2) CBE 1973, de déposer une revendication de produits caractérisés par leur procédé d'obtention qui indique tous les éléments de la méthode permettant d'obtenir lesdites substances (réactifs, conditions de réaction, séparation).

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