8.3. Non-remboursement des taxes de revendication

Dans l'affaire J 3/09, la chambre de recours juridique a rejeté la requête du requérant visant à obtenir le remboursement des taxes de revendication pour les revendications 16-68 et a fait observer que c'est la règle 110(1) CBE 1973 qui constituait la base juridique pour le paiement de ces taxes de revendication. Elle a ajouté qu'une fois valablement acquittées, les taxes ne pouvaient être remboursées sauf disposition contraire (voir aussi J 11/12). Le requérant ne s'était fondé sur aucune disposition particulière de la CBE. En réponse à l'argument du requérant selon lequel l'objet des revendications n'ayant pas donné lieu à une recherche ne pouvait nécessairement pas être instruit dans le cadre de la demande et qu'il devait donc être considéré comme abandonné, la chambre a notamment fait observer que dans le cas fréquent d'une objection d'absence d'unité soulevée a posteriori, même justifiée, les revendications peuvent utilement servir à limiter ultérieurement l'objet revendiqué à une invention qui sera définie de manière plus précise, mais qui répondra alors au critère d'unité et aura fait l'objet d'une recherche. La mesure dans laquelle cela est possible dépend des circonstances de l'espèce, mais il n'en reste pas moins que le paiement des taxes de revendication peut avoir une finalité utile lorsque le nombre de revendications est supérieur à dix, indépendamment de la question de savoir si toutes les revendications concernent un objet unitaire.

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