1.14.6 Reformulation du problème technique

Suite à la décision T 13/84 (JO 1986, 253), il a été énoncé dans les décisions T 547/90 et T 530/90, qu'il n'était pas contraire à l'art. 123(2) CBE 1973 de reformuler le problème technique, à condition qu'il soit possible de déduire le problème précisé et sa solution du contenu global de la demande telle qu'elle avait été déposée (voir T 871/08 du 8 décembre 2011, T 2076/09).

Concernant la reformulation du problème technique, voir également les chapitres I.D.4.4 – 4.6.

Quick Navigation