2.4.7 Suppression d'une caractéristique "préférentielle" dans une revendication

Dans l'affaire T 795/95, la chambre n'a pas pu faire siennes les conclusions de la requérante selon lesquelles la suppression de la caractéristique "de préférence du polyéthylène ou du chlorure de polyvinyle" du préambule de la revendication 1 telle qu'accordée constituait une extension de l'étendue de la protection. L'indication "de préférence du polyéthylène ou du chlorure de polyvinyle" serait sans importance pour l'étendue de la protection car celle-ci serait définie par la notion plus générique de "matière plastique" et non par les matières spécifiques préférées "polyéthylène ou chlorure de polyvinyle". La suppression d'une caractéristique qualifiée de "préférentielle" ne constitue pas un élargissement de l'étendue de la protection lorsque, dans la revendication telle qu'accordée, cette caractéristique est comprise dans une caractéristique générique précédente (en l'espèce : "matière plastique"), qui détermine l'étendue de la protection.

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