3.5.2 Demande en instance devant l'OEB

Dans la décision J 18/09 (JO 2011, 480), la chambre de recours juridique a estimé qu'une demande internationale qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 22 PCT relatives à l'entrée dans la phase européenne n'est pas en instance devant l'Office européen des brevets et ne peut donc pas être considérée comme une demande de brevet européen antérieure encore en instance au sens de la règle 36(1) CBE. L'expression "demande de brevet européen antérieure encore en instance" figurant à la règle 36(1) CBE inclut la condition selon laquelle la demande doit être en instance devant l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la délivrance de brevets conformément à la CBE. Sur la base des dispositions du PCT et de la CBE, une demande euro-PCT qui n'est pas entrée dans la phase européenne ne constitue pas une demande de brevet européen antérieure en instance au sens de la règle 36(1) CBE. Voir aussi G 1/09, point 3.2.5 des motifs.

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