3.5.3 Demande en instance en cas de délivrance d'un brevet sur la base de la demande antérieure

Une demande est pendante jusqu'à (mais non y compris, cf. J 7/04, J 24/10) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets ou jusqu'à la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée (J 28/03 ; pour les cas de rejet ou de (fiction du) retrait de la demande antérieure, voir le présent chapitre II.F.3.5.5 à 3.5.8 ci-dessous). A titre d'opinion incidente, la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 1/09 (JO 2011, 336) a estimé que, dans le cas d'une décision de délivrance, la demande de brevet européen cesse d'être en instance le jour précédant la publication de la mention de la délivrance, puisqu'à partir de ce moment-là, les droits substantiels conférés par la CBE n'émanent plus de la demande de brevet, mais du brevet délivré.

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