3.5.4 Demande en instance en cas de rejet de la demande antérieure contre lequel il n'a pas été formé de recours

Dans l'affaire G 1/09 (JO 2011, 336), la Grande Chambre de recours a décidé que lorsqu'aucun recours n'a été formé, une demande de brevet européen qui a été rejetée par décision de la division d'examen demeure en instance au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE) jusqu'à l'expiration du délai de recours. Elle a expliqué que dans le contexte spécifique de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE), une "demande de brevet européen (antérieure) encore en instance" est une demande de brevet se trouvant à un stade auquel les droits substantiels qu'elle confère au titre de la CBE existent (encore). Une demande de brevet qui a été rejetée par la division d'examen demeure encore en instance, au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE), jusqu'à l'expiration du délai de recours, et elle n'est plus en instance le jour suivant si aucun recours n'a été formé.

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