3.5.8 Demande en instance en cas de retrait de la demande antérieure

Dans l'affaire J 20/12, le requérant avait déposé une requête en rectification pour annuler le retrait inconditionnel d'une demande principale. Cette requête en rectification a été en définitive rejetée par la chambre de recours juridique (dans sa décision J 1/11). Après sa requête en rectification, le requérant a déposé une demande divisionnaire. La section de dépôt a toutefois décidé de ne pas traiter cette demande, estimant que la demande principale avait été retirée et que, conformément à la règle 36(1) CBE, un demandeur peut uniquement déposer une demande divisionnaire "relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance". La chambre de recours juridique a déclaré qu'elle ne voyait aucune différence entre le cas (tel que traité dans la décision J 4/11, JO 2012, 516) où une demande est réputée retirée en raison du non-paiement des taxes et celui où la demande a été volontairement retirée par notification du demandeur. Le retrait ne découle dans aucun de ces deux cas d'une décision prise par l'Office. Il peut être déduit du libellé de l'art. 67(4) CBE (qui distingue les demandes "retirées" de celles "rejetées en vertu d'une décision passée en force de chose jugée") ainsi que des précisions supplémentaires apportées dans la décision J 4/11, qu'une demande n'est plus en instance à partir du moment où elle a été retirée. Ni la possibilité de déposer une requête en rectification d'un retrait en vertu de la règle 139 CBE ni le dépôt effectif d'une telle requête ne sauraient y changer quoi que ce soit. La chambre n'avait par ailleurs pas à indiquer quelle aurait été la situation – ce qui n'était pas le cas en l'espèce – s'il avait été fait droit à la requête en rectification concernant la demande principale.

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