1.2.2 Interprétation du droit matériel des brevets

Dans les décisions G 2/07 et G 1/08 (JO 2012, 130 et 206), la Grande Chambre de recours a déclaré qu'on ne saurait s'attendre de bonne foi à ce que la Grande Chambre n'abandonne pas un jour l'interprétation d'une disposition de fond en matière de brevetabilité, telle que donnée dans une décision des chambres de recours, car cela empièterait sur la fonction de la Grande Chambre. Cela vaut particulièrement pour les questions qui ne reposent pas sur un socle solide de décisions convergentes, mais pour lesquelles, en revanche, la jurisprudence pertinente se compose d'un nombre très limité de décisions individuelles.

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