3.2.3 Dépôt électronique de documents

D'après le Communiqué de l'OEB, du 3 décembre 2003, relatif au dépôt électronique de documents (JO 2003, 609), le dépôt électronique de documents n'était pas permis pour les procédures d'opposition et de recours. Cela n'est plus vrai, et il convient de consulter à cet égard la décision du Président de l'OEB en date du 9 mai 2018 (JO 2018, A45). De nombreuses affaires traitent du dépôt électronique de l'acte de recours avant que cela ne soit autorisé. Dans les premières affaires, les chambres ont accepté de considérer les recours comme recevables en s'appuyant sur le principe de la confiance légitime, voir T 781/04 du 30 novembre 2005 et T 991/04 du 22 novembre 2005 (pour de plus amples informations, voir "Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB", 6e éd. 2010, VI.A.2.2) ; cela a changé lorsqu'une alerte a été incorporée dans le système epoline® en vue de signaler que le dépôt d'actes de recours par des moyens électroniques n'était pas autorisé (T 331/08).

Dans l'affaire T 1764/08, le requérant a déposé le mémoire exposant les motifs de son recours via epoline® le dernier jour du délai prévu à l'art. 108, troisième phrase CBE. La chambre a considéré que, même si l'OEB avait averti le requérant, celui-ci n'aurait pu déposer une nouvelle fois dans ledit délai le mémoire exposant les motifs de son recours en utilisant des moyens admis. Aussi, l'OEB n'avait pas l'obligation de prévenir le requérant en vertu du principe de la bonne foi. L'affaire en cause différait en cela des affaires T 781/04, T 991/04 du 22 novembre 2005, T 514/05 et T 395/07, dans lesquelles l'irrégularité aurait pu être détectée suffisamment à temps avant l'expiration du délai applicable.

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