3.1. Généralités

Aux termes de l'art. 113(2) CBE, l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet. Voir aussi le chapitre IV.B.3.2.3 "Décisions rendues en l'absence d'un texte soumis ou accepté par le demandeur (article 113(2) CBE)".

Une chambre de recours (de même que la première instance) ne peut, lorsqu'elle statue sur un recours, ordonner la délivrance d'un brevet européen, si celui-ci contient des revendications qui diffèrent par leur contenu ou dans leur interdépendance de celles proposées par le demandeur (T 32/82, JO 1984, 354). L'art. 113(2) CBE est un principe fondamental de procédure qui fait partie du principe du contradictoire, et revêt une importance primordiale telle que toute violation de cette disposition, même si elle résulte d'une interprétation erronée d'une requête, doit en principe être considérée comme un vice substantiel de procédure (T 647/93, JO 1995, 132; cf. aussi T 996/12, T 690/09, T 32/82 et J 19/84). En tout état de cause, il y a vice de procédure lorsque la division d'examen n'utilise pas la possibilité d'accorder une révision préjudicielle au titre de l'art. 109 CBE 1973, après que l'erreur a été signalée dans les motifs du recours (T 647/93).

Dans l'affaire T 996/12, la chambre a fait observer que l'art. 113(2) CBE garantit le principe fondamental suivant lequel le juge ne doit pas statuer au-delà de ce qui lui est demandé (ne ultra petita ; cf. également R 14/10).

L'art. 113(2) CBE ne confère aucun droit au demandeur, en ce sens que l'OEB n'est en aucune manière tenu de prendre en considération une requête en modification du demandeur. Cette disposition a uniquement pour effet d'interdire à l'OEB d'examiner et de prendre une décision sur un texte de la demande autre que le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet (G 7/93, JO 1994, 775 ; cf. également chapitre V.B.4.3.17 "Violation alléguée de l'article 113(2) CBE"). Dans la décision T 1104/14, la chambre a constaté que c'est la décision relative à l'admission de la requête (présentée) qui est seule visée à cet égard, et non le pouvoir de refuser qu'une requête soit présentée, qu'elle soit consignée au procès-verbal ou qu'elle soit acceptée au cours de la procédure orale. En règle générale, un tel refus constituerait en effet une atteinte grave à la liberté que l'art. 113(2) CBE confère au demandeur ou, le cas échéant, au titulaire du brevet quant au choix du texte du brevet (principe de libre disposition).

Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a estimé qu'en principe, la chambre pouvait choisir librement l'ordre dans lequel elle examinait les requêtes (en instance) et, partant, l'ordre dans lequel elle menait la discussion à leur sujet, sans avoir à justifier son choix. La Grande Chambre de recours a indiqué par ailleurs que le principe de libre disposition énoncé à l'art. 113(2) CBE n'allait pas jusqu'à permettre à une partie de dicter à une instance de l'OEB appelée à statuer comment et dans quel ordre elle devait examiner les points dont elle était saisie. L'OEB est uniquement tenu de ne pas faire abstraction dans la décision finale de toute requête encore en instance. L'ordre suivi dans le cadre de l'examen ou de la discussion est une question d'économie de la procédure, ce qui est principalement du ressort de l'instance appelée à statuer. Une chambre n'est nullement tenue de motiver sa manière de procéder.

Dans l'affaire T 1477/15, la chambre a constaté qu'il est généralement admis que le principe de libre disposition s'applique dans le cadre de la procédure de recours (cf. par exemple R 13/13, point 15 des motifs), de sorte que les parties peuvent présenter, retenir ou retirer leurs requêtes comme elles l'entendent. Autrement dit, si le titulaire du brevet retire un texte (en l'occurrence deux requêtes subsidiaires) ou ne l'accepte plus, la chambre de recours ne peut pas statuer à ce sujet, en application du principe de libre disposition.

Quick Navigation