4.3.1 Principe général : seule une déclaration expresse vaut retrait de la requête

Lorsqu'une requête en procédure orale a été présentée par une partie à la procédure, elle ne peut être retirée que si la partie intéressée fait une déclaration en ce sens, par exemple en produisant une déclaration correspondante, formulée par écrit en termes clairs, qui est versée au dossier (T 1548/11). Rien ne permet d'interpréter le silence d'une partie comme équivalant à un retrait de la requête tendant à la tenue d'une procédure orale (T 766/90, T 35/92, T 686/92, J 12/15, T 1951/16). Pour qu'il y ait retrait de la requête en procédure orale, la partie intéressée doit avoir fait une déclaration expresse en ce sens (T 795/91, T 879/92). En l'absence de preuve irréfutable quant au retrait de la requête, il faut partir du principe que celle-ci est maintenue et qu'elle existait donc au moment où la décision attaquée a été rendue (voir T 283/88, T 598/88, T 663/90, T 1951/16).

L'annonce de la non-comparution à la procédure orale (voir plus loin dans le présent chapitre, III.C.4.3.2) et l'absence de mémoire exposant les motifs du recours suivie de l'absence de réponse à une notification d'irrecevabilité du recours (voir plus loin dans le présent chapitre, III.C.4.3.3) ont été considérées dans un très grand nombre de décisions comme équivalant à un retrait de la requête. Sur la question de savoir si le retrait de la requête en procédure orale peut induire une répartition différente des frais au titre de l'art. 104 CBE, voir chapitre III.R.2.2. "Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder".

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