6.3. Date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale et présentation tardive de nouveaux faits ou preuves – règle 116 CBE
Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
Dans l'affaire G 6/95 (JO 1996, 649), la Grande Chambre de recours a déclaré que les dispositions à caractère obligatoire que la règle 71bis(1) CBE 1973 (règle 116(1) CBE) contient en matière de procédure n'étaient pas applicables aux chambres de recours. Voir entre autres les décisions T 48/00, T 382/02, T 1621/09, T 2182/10, T 355/13, R 8/13 du 15 septembre 2015 date: 2015-09-15. Dans la décision G 1/12 (JO 2014, A114), la Grande Chambre de recours a rappelé que, d'après sa décision G 6/95, les dispositions de la règle 71bis(1) CBE 1973 (désormais règle 116(1) CBE) relatives à la procédure de première instance n'étaient pas applicables dans une procédure de recours, la procédure devant les chambres de recours étant régie par d'autres dispositions, à savoir celles du RPCR.
Cependant, dans l'affaire T 97/94 (JO 1998, 467), la chambre a déclaré que lorsqu'une chambre de recours décide d'adresser aux parties une notification au titre de la règle 71bis(1) CBE 1973, celles-ci sont tenues d'en respecter la teneur, en particulier en ce qui concerne la date limite de réponse. Ainsi, la règle 71bis(1) CBE 1973 est pour les parties contraignante dans son exécution. Dans l'affaire T 1105/98, la chambre a estimé que la règle 71bis(2) CBE 1973 était applicable aux procédures devant les chambres de recours (voir aussi T 813/99, T 401/02, T 681/02, T 1124/02, T 913/03, T 494/04).
Dans l'affaire T 999/07, la chambre a fait observer que le fait que des requêtes aient été présentées avant la date limite indiquée dans la notification de la chambre pour produire tout autre document n'a pas d'incidence sur leur admissibilité. La règle 116 CBE (anciennement règle 71bis CBE 1973) ne s'applique pas aux chambres de recours.
Dans la décision T 1600/06, la chambre a indiqué que c'était l'art. 13 RPCR 2007, et non la règle 71bis(1) CBE 1973 (règle 116(1) CBE), qui définissait les dispositions applicables aux chambres de recours en matière procédurale. Dans l'affaire T 1100/10, la chambre a déclaré que les art. 13(1) et 12(4) RPCR 2007 étaient directement dérivés, entre autres, de l'art. 114(2) CBE et de la règle 116(1) CBE, qui consacrent le principe de procédure bien établi selon lequel les parties doivent présenter au début de la procédure les faits, preuves et arguments sur lesquels ils se fondent.