3.1. Application d'office de la règle 142 CBE

L'OEB doit appliquer d'office les dispositions de la règle 142 CBE (règle 90 CBE 1973) (J ../87=J 902/87, JO 1988, 323 ; J 23/88 ; T 315/87 du 14 février 1989 ; J 49/92 ; T 854/12 ; J 7/16). Dans le cadre d'une procédure de recours, la chambre de recours n'est pas tenue d'attendre une décision de la division juridique (T 854/12). La décision de constater l'interruption et de l'inscrire au registre n'a qu'un effet déclaratoire et n'a pas d'effet constitutif (T 854/12). L'interruption de la procédure a pour conséquence que les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet à la date d'interruption recommencent à courir dans leur intégralité à compter du jour de la reprise de la procédure (voir règle 142(4) CBE). Toutefois, le délai de présentation de la requête en examen et le délai de paiement des taxes annuelles sont uniquement suspendus (voir le présent chapitre, III.D.3.7. "Conséquences de l'interruption de la procédure (règle 142(4) CBE)").

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