4.2. Incapacité de respecter un délai

Selon l'art. 122(1) CBE, l'expression "pas en mesure" implique un fait objectif ou un obstacle empêchant l'acte requis d'être accompli, par ex. l'entrée, par inadvertance, d'une date erronée dans un système de surveillance (T 413/91, voir également T 1054/03, T 1026/06, T 493/08, T 1962/08, T 836/09 du 17 février 2010, T 592/11, T 578/14). L'ignorance de l'expiration d'un délai est à distinguer d'une démarche intentionnelle du demandeur ou de son mandataire, qui se fonde, par exemple, sur des considérations tactiques (voir le présent chapitre, III.E.4.2.1). Les difficultés financières durables non imputables aux personnes concernées ont également été reconnues comme représentant un tel obstacle (voir le présent chapitre, III.E.4.2.2).

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