5.2. Généralités concernant l'obligation de vigilance

Les chambres de recours ont eu souvent à se prononcer sur la question de savoir s'il avait été fait preuve de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances". Pour apprécier cette question, il convient d'examiner les faits de chaque cause dans leur ensemble (T 287/84, JO 1985, 333 ; J 17/16). L'obligation de vigilance doit être appréciée sur la base de la situation telle qu'elle existait avant l'expiration du délai. En d'autres termes, les mesures prises par la partie concernée pour observer le délai doivent exclusivement être appréciées en tenant compte des circonstances qui régnaient alors (voir par ex. T 667/92 du 10 mars 1994, T 381/93 du 12 août 1994, T 743/05, J 1/07, T 1465/07, J 14/16, T 578/14). Les conditions du rétablissement, en particulier l'obligation de faire preuve de toute la vigilance nécessaire, ne doivent pas être interprétées d'une manière excessive qui limiterait déraisonnablement l'accès à la procédure de recours et empêcherait ainsi la chambre de statuer sur le fond de l'affaire (T 1465/07).

Dans l'affaire T 30/90, la chambre a fait observer que pour statuer sur l'admissibilité de la requête en restitutio in integrum, il convenait essentiellement de se demander si, sur l'ensemble de la période qui avait suivi la décision en cause, le requérant et/ou son mandataire avaient "fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances". Par "toute la vigilance nécessitée par les circonstances", il y a lieu d'entendre dans ce contexte toute la vigilance raisonnable, à savoir le niveau de vigilance dont le titulaire du brevet/mandataire normalement compétent ferait preuve dans les circonstances données (cf. également J 11/09). Dans l'affaire T 1289/10, la chambre a estimé qu'en règle générale, un mandataire agissant raisonnablement tiendra au moins compte des problèmes connus et appliquera les solutions connues pour les éviter.

Dans les cas où le non-respect d'un délai résulte d'une erreur commise lorsque la partie met à exécution son intention de respecter ledit délai, la jurisprudence a développé le critère selon lequel l'obligation de faire preuve de toute la vigilance requise est considérée comme remplie lorsque l'inobservation du délai est due soit à des circonstances exceptionnelles (voir le présent chapitre, III.E.5.3.), soit à une méprise isolée dans l'application d'un système de surveillance des délais qui, par ailleurs, fonctionne correctement (voir le présent chapitre, III.E.5.4.).

Il incombe au requérant d'indiquer les faits et de produire les preuves montrant que les conditions de la restitutio in integrum sont réunies (J 5/80, JO 1981, 343 ; J 18/98 ; T 592/11 ; J 3/13 ; J 14/16 ; T 2016/16 ; T 2331/14 ; T 2406/16).

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