6.2. Présentation, à titre subsidiaire, d'une requête en restitutio in integrum

Dans l'affaire J 23/96, le demandeur avait requis une décision conformément à la règle 69(2) CBE 1973 (règle 112(2) CBE) et, à titre subsidiaire, la restitutio in integrum. La division d'examen a envoyé une brève notification selon laquelle il serait statué sur la requête en restitutio in integrum une fois qu'une décision finale serait rendue conformément à la règle 69(2) CBE 1973 ou, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours. La chambre de recours juridique a constaté que la division d'examen s'était abstenue à tort de statuer sur la requête subsidiaire. Elle a souligné que la requête subsidiaire était formulée pour le cas où il ne pourrait être fait droit à la requête principale ; elle faisait suite à la requête principale et devait être tranchée dans la même décision que la requête principale. La procédure engagée par la division d'examen ne respectait pas le principe d'économie de la procédure et pouvait contraindre le requérant à former deux fois un recours. La procédure devant la division d'examen présentait donc un vice substantiel de procédure (cf. également J 1/80). La chambre juridique a renvoyé l'affaire devant la division d'examen sans décision sur le fond, afin que celle-ci puisse statuer en même temps sur la requête principale et sur la requête en restitutio in integrum présentée à titre subsidiaire, la division d'examen étant l'"instance qui est compétente" au sens de l'art. 122(4) CBE 1973.

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