1.7. Application de l'article 24 CBE à la procédure disciplinaire

L'art. 3 du Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire (publication supplémentaire 1, JO 2018) prévoit des dispositions en matière de récusation dans les procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Dans l'affaire D 7/82 (JO 1983, 185), la chambre statuant en matière disciplinaire a appliqué l'art. 24(3) CBE par analogie.

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