1. Principes généraux
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L'art. 3 du Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire (publication supplémentaire 1, JO 2018) prévoit des dispositions en matière de récusation dans les procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Dans l'affaire D 7/82 (JO 1983, 185), la chambre statuant en matière disciplinaire a appliqué l'art. 24(3) CBE par analogie.
- T 2475/17
Ermächtigung einer Kammer, im Falle einer Zurückverweisung an die erste Instanz eine Änderung der Zusammensetzung dieses Organs anzuordnen (siehe Punkt 3.1 der Entscheidungsgründe)