2.1. Prise d'effet des décisions

Dans la décision G 12/91 (JO 1994, 285), la Grande Chambre de recours a fait la distinction entre les décisions prises après la clôture des débats d'une procédure orale et celles prises dans le cadre d'une procédure écrite. Si une procédure orale a lieu, une décision peut être prononcée à l'audience. Du fait de son prononcé, la décision prend effet. A ce moment correspond, dans le cadre d'une procédure écrite, la signification de la décision. Après avoir été prononcée et, dans le cadre d'une procédure écrite, signifiée, la décision prend effet et ne peut plus être modifiée par l'instance même qui l'a rendue. Une révision de la décision par l'instance qui l'a rendue n'est possible, au moyen de la révision préjudicielle prévue à l'art. 109 CBE 1973, que lorsqu'une partie a formé un recours recevable et fondé.

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