3.5.1 Demande d'une décision "en l'état du dossier"

Les demandeurs ont la possibilité durant la procédure d'examen de demander qu'une décision soit rendue en l'état du dossier. Tel peut être par exemple le cas lorsque leurs arguments ont été suffisamment exposés au cours de la procédure, et qu'ils souhaitent qu'une décision susceptible de recours soit rapidement rendue. Dans ce cas, une décision peut être émise via le formulaire standard (formulaire OEB 2061) et se borne, dans l'exposé des motifs, à faire référence à une notification antérieure (cf. Directives C‑V, 15 – version de novembre 2018).

Il ressort des Directives (Directives C‑V, 15.2 – version de novembre 2018) qu'un formulaire standard (formulaire OEB 2061) se référant à la notification précédente ne peut être utilisé qu'à la condition que la notification antérieure identifie correctement les pièces de la demande figurant au dossier, qu'elle expose les motifs du rejet de la requête de manière étayée et exhaustive et qu'elle traite tous les arguments soulevés par le demandeur. Une autre condition est que le demandeur n'ait pas présenté de nouveaux arguments ou de nouvelles modifications depuis la notification précédente.

Selon la jurisprudence des chambres de recours, une décision au moyen d'un formulaire standard ne peut être envisagée que lorsque non seulement la ou les notifications qui l'ont précédée ont déjà traité de manière suffisante tous les arguments invoqués mais que par ailleurs il n'a été soulevé aucune nouvelle objection depuis leur signification (T 1093/13, T 2364/09).

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