2.2. Inscription de licences

Concernant l'inscription au Registre européen des brevets d'une licence exclusive portant sur un brevet déjà délivré, la chambre a conclu, dans les décisions J 17/91 (JO 1994, 225) et J 19/91, que l'inscription n'est plus possible après la délivrance du brevet parce que l'OEB est dessaisi au profit des offices nationaux des Etats contractants désignés dans la requête en délivrance.

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