1.2. Brevet entrant en ligne de compte

Dans l'affaire T 446/95, une action en contrefaçon était fondée sur un brevet national français. La chambre de recours a constaté que la finalité de l'intervention selon l'art. 105 CBE 1973 est de permettre au contrefacteur présumé de se défendre contre l'action du titulaire du brevet basée sur le brevet européen opposé afin d'éviter que l'OEB et les tribunaux nationaux ne rendent des décisions contradictoires sur la validité des brevets européens. En l'espèce, il importait peu que le brevet européen ait été déposé sous priorité de la demande de brevet français et que la France ait été désignée, puisque l'action en contrefaçon fondée sur le brevet français ne trouvait pas sa cause juridique dans le brevet européen. La recevabilité d'une intervention devant l'OEB ne saurait dépendre d'une disposition d'une loi nationale. L'intervention était donc irrecevable.

Dans l'affaire T 7/07, la chambre a considéré que le brevet en cause n'avait pas été délivré pour la Lituanie au titre de la CBE, dans la mesure où ce pays était un Etat autorisant l'extension et ne pouvait donc être désigné en vue de la délivrance d'un brevet européen. Le droit national d'un Etat autorisant l'extension régit la procédure d'extension et les effets juridiques de l'extension. L'action en contrefaçon se fondait sur un brevet qui avait été délivré dans un certain nombre d'Etats parties à la CBE et qui produisait également ses effets en Lituanie sur la seule base du droit national lituanien, qui confère le même effet à ce brevet qu'à un brevet national. L'action en contrefaçon ne reposait donc pas sur le brevet européen en cause dans la procédure d'opposition. La chambre s'est ralliée aux conclusions de l'affaire T 1196/08, selon lesquelles une intervention fondée sur une action en contrefaçon d'un brevet qui produit ses effets dans un Etat précis, sur la seule base du droit national, est irrecevable, étant donné qu'une telle intervention ne satisfait pas à une exigence de l'art. 105(1)a) CBE. Les moyens soumis par l'intervenant ont donc été considérés comme des observations de tiers au sens de l'art. 115 CBE.

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