1.4.1 Intervention dans la procédure d'opposition

Dans la décision G 4/91 (JO 1993, 707), la Grande Chambre de recours a estimé que l'intervention du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition conformément à l'art. 105 CBE 1973 suppose qu'une procédure d'opposition soit en instance au moment où la déclaration d'intervention est produite et que, par ailleurs, une décision par laquelle la division d'opposition statue sur la requête de l'opposant soit considérée comme définitive, en ce sens que la division d'opposition n'est plus en droit de modifier sa décision une fois qu'elle l'a rendue. La Grande Chambre de recours a également estimé que la procédure devant une division d'opposition prend fin lorsqu'une décision définitive est rendue, quelle que soit la date à laquelle elle passe en force de chose jugée. Ainsi, si aucune des parties à la procédure d'opposition ne forme de recours après qu'une division d'opposition a rendu une décision définitive, une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'art. 108 CBE 1973 demeure sans effet.

Dans l'affaire T 791/06, dans laquelle une déclaration d'intervention avait été produite à l'issue de la procédure orale devant la division d'opposition, lors du prononcé de la décision, mais avant la signification de la décision écrite, la chambre a considéré que cette déclaration n'avait pas été produite pendant la procédure d'opposition en instance, mais plutôt pendant la procédure de recours.

Dans l'affaire T 631/94 (JO 1996, 67), la chambre a conclu que la remise au service du courrier de l'OEB d'une décision de suspension de la procédure d'opposition prononcée dans la procédure écrite rend cette décision officielle et par conséquent lui fait prendre effet. Si les parties qui avaient pris part à la procédure ayant abouti à cette décision ne forment pas de recours, la procédure d'opposition est alors terminée et une intervention au titre de l'art. 105 CBE 1973 n'est plus possible.

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