S. Significations
 

L'art. 119 CBE ainsi que les règles 125 à 130 CBE régissent en détail la signification. Les significations peuvent être faites par la poste, par remise, par publication et par les moyens de communication électronique prévus à la règle 127 CBE. En ce qui concerne ce dernier moyen de signification, un projet pilote a été créé par la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 4 juillet 2012 (JO 2012, 486), dans le but d'introduire progressivement de nouveaux moyens techniques permettant de transmettre par voie électronique des demandes de brevet, d'autres documents, des notifications et diverses informations. Ce projet pilote s'est poursuivi sur la base de la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 11 mars 2015 (JO 2015, A28) et de la décision du Conseil d'administration en date du 15 octobre 2014 (CA/D 6/14, JO 2015, A17).

Dans le cadre de la décision susvisée du Conseil d'administration (CA/D 6/14, JO 2015, A17), plusieurs modifications du règlement d'exécution de la CBE, concernant la signification et l'utilisation d'outils électroniques dans les procédures devant l'OEB, ont été introduites, puis sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. Des modifications ont notamment été apportées aux règles 125, 126, 127 et 129 du règlement d'exécution de la CBE, lesquelles sont présentées de manière détaillée ci-dessous, sous le point intitulé "Formes de signification". La règle 125(1) CBE modifiée clarifie les types de pièces qui font l'objet d'une signification. Elle se borne à fournir une base juridique explicite à la pratique actuelle de l'Office, qui consiste à ne pas signifier formellement les communications et notifications ne faisant pas courir de délai (cf. communiqué de l'OEB en date du 30 mars 2015, JO 2015, A36). La règle 126(1) CBE a en outre été à nouveau modifiée par la décision CA/D 2/19 du Conseil d'administration (JO 2019, A31) afin de supprimer l'exigence de la signification avec accusé de réception (entrée en vigueur le 1er Novembre 2019).

Quick Navigation