2.3. Indication de l'objet du paiement

Selon la décision J 16/84 (JO 1985, 357, sommaire), qui concernait l'application de l'ancien art. 7(2) RRT (à présent l'art. 6(2) RRT), si lors du paiement d'une taxe l'objet du paiement a manifestement été indiqué de façon incorrecte, cette irrégularité n'entraîne pas de suites préjudiciables pour le demandeur, dans la mesure où les autres indications permettent d'identifier sans difficultés le véritable objet du paiement. Si par erreur l'OEB attribue à un paiement un objet qui ne correspond pas à ce que voulait manifestement l'auteur du paiement, l'objet du paiement demeure celui qu'avait choisi l'auteur du paiement.

Dans l'affaire J 19/96, la chambre a relevé que selon la décision J 23/82 (JO 1983, 127), nul n'était tenu d'indiquer dans le délai de paiement l'objet du paiement pour que le paiement soit réputé avoir été effectué dans les délais, et que, en vertu de l'art. 7(2) RRT (actuellement art. 6(2) RRT), il pouvait donc être indiqué ultérieurement. Elle a cependant douté qu'il soit possible, d'une manière générale, de modifier l'objet du paiement après l'expiration du délai applicable, et ce avec effet rétroactif à la date à laquelle le paiement a été effectué.

Les affaires J 23/82 et J 19/96 qui concernaient les taxes de désignation pour différents Etats contractants conformément à l'ancienne législation sont traitées dans la "Jurisprudence des chambres de recours", 6e éd. 2010, VI.F.2.4.

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