4.1. Dépôt du pouvoir

Le texte de la règle 101 CBE 1973 a été reformulé et figure désormais à la règle 152 CBE. En particulier, la règle 152(6) CBE prévoit que si le pouvoir requis n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues par la présente convention. Voir également la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs (JO éd. spéc. 3/2007, 128, L.1.), et la décision J 8/10 (JO 2012, 470).

En application de la règle 152 (1) CBE et de l'art. 1 (1) de la décision de la Présidente de l'OEB (JO éd. spéc. 3/2007, 128), un mandataire agréé qui est inscrit sur la liste des mandataires agréés et qui se présente comme tel, ne doit produire un pouvoir signé que dans certaines circonstances (changement de mandataire sans que le pouvoir de l'ancien mandataire ait cessé, doutes de l'Office quant au pouvoir) (T 1204/13, voir aussi T 548/13).

Dans l'affaire J 12/88, il s'avéra que l'ancien mandataire du requérant avait agi devant l'OEB pour le compte du requérant, sans avoir reçu la moindre instruction en ce sens et en utilisant un faux pouvoir. La chambre a déclaré toutes ces procédures nulles et non avenues. De plus, toutes les taxes acquittées pour le compte du requérant n'avaient jamais été dues et devaient donc être remboursées.

Dans l'affaire T 850/96, le requérant avait argué de l'irrecevabilité de l'opposition, au motif que les signataires de l'acte d'opposition n'avaient pas déposé de pouvoir. Selon lui, un employé doit déclarer simultanément au dépôt de l'acte d'opposition qu'il agit en qualité de mandataire agréé. Sinon, il doit déposer un pouvoir. Les deux signataires de l'acte d'opposition étaient en l'espèce des mandataires agréés. La chambre a déclaré qu'aux termes de l'article premier, paragraphe 1 de la décision du Président de l'OEB en date du 19 juillet 1991 (JO 1991, 489), un mandataire agréé qui est inscrit sur la liste tenue par l'OEB et qui se fait connaître en tant que tel n'est tenu de déposer un pouvoir signé que dans les cas visés à l'art. 1(2) et (3) de cette décision (désormais voir décision de 2007, JO éd. spéc. 3/2007, 128). Dans la présente affaire, l'irrégularité commise ne consistait pas dans le défaut de pouvoir signé, mais dans le fait que les signataires de l'acte d'opposition ne s'étaient pas faits connaître en tant que mandataires agréés (voir aussi la décision T 1744/09, qui cite la décision T 850/96 et indique qu'un mandataire agréé peut s'identifier rétroactivement).

Dans l'affaire T 425/05, l'intimé (titulaire du brevet) a demandé in limine litis à la chambre de déclarer le recours irrecevable, motif pris d'une part qu'il avait été formé à une date à laquelle l'opposante originaire (la société I) n'avait plus d'existence légale pour avoir été dissoute, et d'autre part qu'il ne se pouvait agir d'une simple erreur de plume du mandataire, en tant que telle susceptible de correction, puisque celui-ci ne pouvait manifestement agir pour le compte de la société F dont il n'avait point encore reçu mandat. Sur quoi, la chambre a constaté tout d'abord qu'en l'espèce le mandat dont le mandataire agréé tirait le pouvoir de postuler et donc d'agir en lieu et place de son mandant, la société I, n'a jamais été contesté, et n'a pas non plus été révoqué. Il est non moins constant que l'opposante originaire, la société I n'avait plus d'existence légale à raison de sa dissolution par l'effet de la réunion de toutes les parts sociales représentatives de son capital entre les mains de l'associée et actionnaire unique la société F. La Chambre en a conclu que la société F avait donc succédé à la société I en qualité d'opposante, de même que dans le mandat en qualité de mandant. La chambre a donc jugé que l'appel formé par le mandataire agréé dont le mandat, depuis confirmé, n'était point révoqué, l'avait donc été implicitement mais nécessairement pour le compte de son mandant véritable la société F et que c'était par une erreur depuis corrigée que le nom de la société I avait été porté dans l'acte de recours comme étant celui de l'opposante.

Dans l'affaire T 267/08, le remplacement du mandataire agréé a été notifié par le nouveau mandataire lors du dépôt de l'acte de recours. Le mandataire précédent n'avait pas contacté l'OEB pour l'aviser de la cessation de son mandat. La Décision de la Présidente de l'OEB (JO éd. spéc. 3/2007, 128) prévoit qu'en cas de remplacement d'un mandataire, et lorsque l'OEB n'a pas été avisé de la cessation du mandat du mandataire précédent "le nouveau mandataire est tenu de déposer, en même temps que l'avis relatif à la constitution de mandataire, un pouvoir particulier (original accompagné d'une copie) ou bien de faire référence à un pouvoir général déjà enregistré. S'il ne satisfait pas à cette exigence, il est invité à accomplir ces actes dans un délai imparti par l'OEB." Dans l'affaire en cause, la chambre, ayant constaté que le pouvoir déposé ne mentionnait pas le bon opposant, a invité le nouveau mandataire à déposer un pouvoir conformément à la règle 152(2) CBE. Le nouveau mandataire a envoyé le pouvoir par téléfax, mais a omis de déposer l'original. La chambre a indiqué que le dépôt d'un pouvoir valable pour le compte de l'opposant implique nécessairement le dépôt de l'original, ce qu'un mandataire agréé ne devrait pas ignorer. En conséquence, en droit, les actes procéduraux accomplis par le nouveau mandataire étaient réputés non avenus (règle 152(6) CBE). L'acte de recours était donc réputé ne pas avoir été produit si bien qu'aucun recours n'existait.

Dans l'affaire T 637/09, le requérant avait informé la chambre et l'intimé que M. Sc, mandataire agréé, le représenterait conjointement avec M. M., le mandataire agréé qui agissait déjà en son nom. L'habilitation de M. Sc. à agir comme mandataire pour le compte du requérant a été contestée par l'intimé dès le début de la procédure orale. La chambre a fait observer que, comme on peut le déduire de la règle 152(10) CBE, une partie peut être représentée par plusieurs mandataires agissant en commun. Pour représenter le requérant, M. Sc. n'était pas tenu de produire un pouvoir signé. Il n'était donc pas nécessaire de produire un (autre) pouvoir conformément à l'art. 1(3) de la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007 (JO éd. spéc. 3/2007, 128). La chambre a conclu que M. Sc. était dûment autorisé à représenter le requérant en plus de M. M.

Dans l'affaire T 1542/10, une lettre avait été produite le 10 janvier 2011 par le mandataire agréé P. Cette lettre mentionnait "Nokia Siemens Networks OY" comme opposant et utilisait le même numéro de référence interne que celui indiqué par le mandataire B dans l'acte d'opposition. Elle se référait en outre à un pouvoir de mandataire figurant en pièce jointe. En vertu de ce pouvoir, le mandataire B autorisait P à représenter "Nokia Siemens Networks GmbH & Co.KG". En réponse, le titulaire du brevet (requérant) a estimé que la lettre avait été produite pour le compte d'une personne morale différente de l'intimé puisque le pouvoir joint à cette lettre ne mentionnait pas le nom de l'intimé mais celui de Nokia Siemens Networks GmbH & Co.KG. Compte tenu des circonstances, il était tout à fait évident pour la chambre, d'un point de vue objectif, que l'indication du nom "Nokia Siemens Networks GmbH & Co.KG" dans le pouvoir était une erreur. Le fait que le greffe de la chambre n'ait pas reçu de réponse après l'envoi de la notification signalant que le nouveau mandataire de l'intimé n'avait pas produit de pouvoir valable, n'entraînait aucune conséquence négative pour l'intimé. Il a été relevé en particulier que la notification ne spécifiait aucun délai, de sorte que la sanction prévue par la règle 152(6) CBE ne pouvait s'appliquer. Au vu des pouvoirs produits par l'intimé dans sa lettre datée du 13 juin 2013 et lors de la procédure orale, la chambre n'avait aucun doute sur le fait que le mandataire P avait été mandaté pour représenter l'intimé.

Dans l'affaire T 1700/11, la chambre a décidé que si un mandataire européen forme une opposition pour le compte d'une partie et qu'il ne produit pas dans les délais un pouvoir signé après y avoir été invité par la chambre de recours, l'opposition est réputée non avenue (règle 152(1) et (6) CBE. La chambre a estimé que cette fiction juridique entraînait une perte de droits (règle 112(1) CBE) et qu'un examen de la recevabilité de l'opposition réputée non avenue ne pouvait être envisagé.

Dans la décision T 534/07, il a été jugé que l'existence d'un conflit d'intérêts n'affecte pas la validité des actes de procédure accomplis par le représentant pour son client.

Dans l'affaire J 19/13, le mandataire qui a signé électroniquement la requête en délivrance (formulaire OEB 1001E) n'était pas habilité à signer au nom du demandeur. La chambre a constaté qu'un acte de procédure accompli par une personne non habilitée doit être traité de la même façon qu'une signature manquante. Ce principe s'applique également au dépôt électronique d'un document accompagné de la signature électronique d'une personne non habilitée, comme cela a été confirmé, par exemple, dans la décision T 1427/09 du 17 novembre 2009. Par conséquent, le formulaire de requête en délivrance devait être considéré comme non signé. La signature du demandeur ou de son mandataire est une des conditions à remplir concernant le contenu de la requête en délivrance (cf. règle 41(2)h) CBE). La signature sur la requête en délivrance, en revanche, ne constitue pas une des exigences prévues à l'art. 80 CBE et à la règle 40 CBE pour l'attribution d'une date de dépôt.

Le lecteur pourra aussi consulter le chapitre V.A.2.4. "Personnes admises à former un recours" et notamment l'affaire T 1324/06 où l'existence même du pouvoir a été contestée.

Quick Navigation