5.1.3 Calendrier afférent au dépôt de modifications

La règle 80 CBE (règle 57bis CBE 1973) ne précise pas jusqu'à quelle date les modifications peuvent être apportées ; la pratique en vigueur avant l'introduction de la règle 57a CBE 1973 reste inchangée. Cette limitation pour le fond du droit de modification, qui tient compte du sens de la procédure d'opposition, permet à l'OEB de ne pas avoir à exercer dans ce cas le pouvoir d'appréciation prévu par la règle 137(3) CBE (règle 86(3) CBE 1973) (cf. remarques concernant l'introduction de la règle 57bis CBE 1973, telles que figurant dans le communiqué en date du 1er juin 1995, JO 1995, 409).

Dans la jurisprudence des chambres de recours, il a été notamment déduit de la règle 79(1) CBE (règle 57(1) CBE 1973), qu'il fallait considérer par principe que le titulaire du brevet ne peut exiger que les modifications qu'il propose soient acceptées à tous les stades de la procédure d'opposition. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, la division d'opposition ou la chambre de recours peuvent refuser les modifications si elles ne sont ni opportunes ni nécessaires. En particulier, des modifications introduites tardivement peuvent être refusées si elles ne visent pas véritablement à répondre à une objection qui a été soulevée. La chambre a estimé qu'en règle générale la question de savoir si une modification est utile est une question qui ne peut être tranchée que sur la base du contenu de cette modification, c'est-à-dire après que cette modification a effectivement été produite. Il n'y aurait lieu de refuser une nouvelle modification que s'il apparaissait à l'évidence, après une série de modifications n'ayant pas abouti, que le titulaire n'essaie pas vraiment de répondre à une objection, mais cherche uniquement à retarder la procédure (T 132/92 ; cf. également T 1758/15). Dans l'affaire T 802/17, la division d'opposition avait permis au titulaire du brevet dans la procédure orale de "formuler une requête supplémentaire". Étant donné toutefois que celui-ci n'avait alors présenté qu'une requête principale modifiée, sa demande ultérieure visant à présenter également des requêtes subsidiaires modifiées avait été rejetée. La chambre a estimé que les aspects relatifs à l'économie de la procédure (simplement évoqués par la division d'opposition) ne permettaient pas en l'espèce de justifier ce rejet, étant donné que le titulaire du brevet avait réagi à une situation procédurale surprenante et que la modification répondait à la nouvelle objection au titre de l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire T 463/95, la chambre a souligné que, selon la décision T 153/85, la division d'opposition exerce un pouvoir d'appréciation lorsqu'elle statue sur les demandes de modification. On peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une revendication indépendante nouvelle ou modifiée soit prise en considération, lorsqu'elle résulte de la combinaison de caractéristiques qui émanent des revendications du brevet tel que délivré et ont été spécifiquement contestées, l'intimé étant censé déjà connaître l'objet en question.

Dans l'affaire T 648/96, les modifications demandées au cours de la procédure orale devant la division d'opposition ne faisaient que tenir compte des arguments qui avaient été préalablement exposés. La chambre a relevé que dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont dispose l'instance appelée à statuer, celle-ci peut en particulier prendre en considération les pièces produites au cours de la procédure orale, et notamment les revendications, dès lors qu'elles permettent de répondre aux objections formulées par l'instance saisie ou par l'opposant, ou que ces pièces sont clairement admissibles. À cet égard, il convient néanmoins d'éviter tout retard indésirable de procédure.

Dans l'affaire T 382/97, le requérant (titulaire du brevet) a présenté trois requêtes subsidiaires au début de la procédure orale. Il a tenté de justifier l'inobservation du délai fixé par la division d'opposition en application de la règle 71bis CBE 1973 (règle 116 CBE) en faisant référence à la règle 57bis CBE 1973 (règle 80 CBE) laquelle, selon lui, "a été créée en tant que lex specialis pour les modifications apportées au cours de la procédure d'opposition". La chambre ne peut se rallier à l'argument selon lequel l'absence de délai à la règle 57bis CBE 1973 autorise le titulaire du brevet à présenter des modifications de son brevet à tout moment, par exemple en cours de procédure orale, sans avoir à justifier ce dépôt tardif. De l'avis de la chambre, les règles 57bis CBE 1973 et 71bis CBE 1973 régissent conjointement les conditions préalables de procédures qui gouvernent la modification d'un brevet par son titulaire devant la division d'opposition, cette modification devant, cela va sans dire, satisfaire aux dispositions des art. 123(2) et (3) CBE 1973 : la règle 57bis CBE 1973 est le texte juridique de base des modifications, et la règle 71bis CBE 1973 traite du délai pour apporter des modifications. La chambre a souligné que des modifications ne respectant pas une date fixée en application de la règle 71bis CBE 1973 peuvent néanmoins être recevables, si des motifs légitimes justifient ce retard. Enfin, la chambre a fait remarquer que le droit du titulaire du brevet de modifier son brevet conformément à la règle 57bis CBE 1973 ne peut pas automatiquement être assimilé à un droit de déposer des requêtes subsidiaires supplémentaires. Toute modification doit être effectuée de la façon la plus diligente possible, laquelle doit être établie par la division d'opposition moyennant la prise en compte de l'intérêt de toutes les parties.

Dans l'affaire T 2415/13, la division d'opposition avait admis une requête subsidiaire qui n'avait été déposée qu'au stade de la procédure orale, étant donné que, selon les termes employés dans la décision de la division d'opposition, la modification apportée "n'était pas imprévisible, et ne posait pas non plus de difficultés de compréhension". Selon la chambre, la division d'opposition laissait ainsi entendre que l'opposant devait être en mesure d'examiner cette modification pendant la procédure orale. Il s'agissait d'un critère approprié pour décider si des requêtes déposées tardivement étaient recevables, et la chambre a indiqué qu'elle n'avait pas de raison de supposer que la division d'opposition l'avait appliqué à mauvais escient.

Dans l'affaire T 754/16, la division d'opposition, faisant référence à l'art. 114(2) CBE et à la règle 116 CBE, avait décidé de ne pas admettre les requêtes subsidiaires 8 et 9, présentées au cours de la procédure orale, au motif qu'elles n'étaient de prime abord pas admissibles. Confirmant la décision T 273/04, la chambre a fait observer que cela présupposait, avant toute chose, que les requêtes aient été tardives. Ce n'était toutefois pas le cas étant donné que les requêtes subsidiaires avaient été présentées en réponse au changement d'avis de la division d'opposition dans la procédure orale. Conformément à la règle 116(2) CBE, les requêtes présentées après la date limite fixée pour présenter des moyens par écrit ne peuvent être rejetées que si le titulaire du brevet a reçu notification des motifs s'opposant au maintien du brevet, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. L'art. 114(2) CBE ne pouvait pas lui non plus être invoqué comme base pour ne pas tenir compte de ces requêtes, étant donné qu'il s'applique uniquement aux faits et aux arguments produits tardivement.

Concernant d'autres aspects du calendrier afférent au dépôt de modifications, voir également le chapitre IV.C.6. "Le droit d'être entendu dans la procédure d'opposition".

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