b)
Exercice correct du pouvoir d'appréciation 

Selon la jurisprudence constante, en cas de contestation d'une décision prise par l'instance du premier degré dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la chambre n'est pas habilitée à réexaminer l'ensemble des faits de l'espèce déjà examinés en première instance pour déterminer si elle aurait ou non exercé de la même manière son pouvoir d'appréciation. Si la CBE prévoit que l'instance du premier degré doit exercer son pouvoir d'appréciation dans des circonstances déterminées, cette instance devrait disposer d'une certaine liberté pour exercer ce pouvoir, sans immixtion de la part des chambres de recours. Une chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent de la manière dont l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation que si elle parvient à la conclusion que l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base de principes erronés, qu'elle n'a pas tenu compte des principes corrects, ou qu'elle a exercé son pouvoir de manière arbitraire ou déraisonnable et a ainsi outrepassé les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré (cf. à cet égard en particulier la décision G 7/93, JO 1994, 775 et la décision T 640/91, JO 1994, 918, dans laquelle la chambre avait conclu que la première instance avait mal exercé son pouvoir d'appréciation, ce qui constituait selon elle un vice substantiel de procédure).

Même si la décision G 7/93 portait aussi sur une situation bien spécifique, à savoir la non-admission, par la division d'examen, de modifications postérieures à la notification émise au titre de la règle 51(6) CBE 1973, les principes qui y sont énoncés s'appliquent également au réexamen, par les chambres de recours, d'autres décisions prises par l'instance du premier degré dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (T 820/14). Ce principe s'applique ainsi également à l'admission, par la division d'opposition, de moyens invoqués tardivement (T 1209/05, T 1652/08, T 902/09, T 1253/09, T 544/12, T 1882/13).

Dans plusieurs décisions, notamment les décisions T 1614/07, T 849/08, T 1788/12, T 1643/11, T 89/15, il est fait référence aux deux ou à l'une des deux décisions G 7/93 et T 640/91 pour la question de l'exercice correct du pouvoir d'appréciation par la première instance.

Dans l'affaire T 820/14, la chambre de recours a souligné que lorsque l'instance du premier degré a correctement exercé son pouvoir d'appréciation, une chambre de recours ne devrait pas, en principe, annuler la décision en question pour substituer son pouvoir d'appréciation à celui de l'instance du premier degré – indépendamment de la question de savoir si, en fin de compte, la chambre admet les moyens non acceptés, confirme la décision de non-admission pour d'autres motifs ou donne la possibilité à l'instance du premier degré d'exercer à nouveau son pouvoir d'appréciation en renvoyant l'affaire. On ne saurait cependant déduire de la décision G 7/93 que la chambre a l'obligation de maintenir une décision qui a été prise par l'instance du premier degré dans l'exercice correct de son pouvoir d'appréciation.

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