9.4. Recours auquel il est fait droit

La règle 103(1)a) CBE énonce comme condition de remboursement qu'il soit fait droit au recours. Dans l'affaire J 37/89 (JO 1993, 201), la chambre a constaté qu'il ressort clairement du libellé et du but de cette disposition que l'expression "faire droit" doit être entendue en ce sens que la chambre de recours "suit" les prétentions des requérants, tout du moins sur le fond, soit, en d'autres termes, qu'elle fait droit à leurs requêtes (s. auch T 1111/09). Dans l'affaire J 18/84 (JO 1987, 215), la chambre a estimé que le fait qu'il soit fait droit au recours en partie seulement ne constitue en rien un obstacle au remboursement (cf. également T 129/01, T 604/01, T 863/08, J 1/13).

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