f)
Application d'une procédure erronée 

En principe, il y a lieu de considérer que l'application d'une procédure erronée ne constitue pas un vice substantiel de procédure susceptible d'entraîner le remboursement de la taxe de recours, lorsque la CBE ne prescrit pas clairement la procédure à suivre dans une situation déterminée et qu'il n'existe pas de jurisprudence constante sur ce point (T 234/86, JO 1989, 79).

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