3.2. Dispositions transitoires

La décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'art. 7 de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 dispose que "l'art. 112bis CBE est applicable aux décisions des chambres de recours prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur" (voir R 2/08). Dans l'affaire R 5/08, la Grande Chambre de recours s'est appuyée sur la décision G 12/91 (JO 1994, 285) et a retenu l'interprétation selon laquelle la date du "prononcé" d'une décision est celle à laquelle la décision est rendue oralement, et non celle de sa signification. Une requête fondée sur une décision datée d'avant la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, mais signifiée aux parties après cette date, est donc irrecevable.

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